Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Orléans
Thématique : Clonage du PC du salarié : une opération neutre
→ RésuméLe clonage du PC d’un salarié, bien que controversé, a été jugé comme une opération technique neutre. En litige avec son employeur, le salarié a affirmé que cette action violait sa vie privée, mais n’a pas réussi à prouver que ses données avaient été consultées. L’employeur, face à des dysfonctionnements, avait proposé un nouvel ordinateur et le transfert des données par une société externe. La juridiction a conclu que le salarié n’avait pas établi que le clonage visait à accéder à ses informations personnelles. De plus, le transfert des appels professionnels durant un arrêt maladie a été jugé légitime pour assurer la continuité des activités.
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Le clonage du PC d’un salarié est bien une opération technique neutre. Un salarié, en litige avec son employeur a soutenu en vain que l’employeur avait violé sa vie privée en procédant à une copie intégrale de son ordinateur.
«Clonage» de bonne foi
Démarche
«piégeante» ou non, le salarié s’était plaint de dysfonctionnements
de son ordinateur, ce à quoi l’employeur a proposé de lui en fournir un nouveau
et de faire transférer les données par une société d’informatique externe. Un informaticien
était venu au siège social de la société pour récupérer les deux ordinateurs et
procéder au clonage. Aucun élément n’est venu corroborer
l’allégation du salarié selon laquelle ses données avaient été consultées. Il suit
de là que le salarié n’établissait pas que l’employeur avait ‘cloné’ son PC aux fins d’en connaître le
contenu.
Transfert des appels du salarié
Sur l’autre volet de cette affaire, la juridiction a précisé que lorsque le salarié est en arrêt maladie, l’employeur peut, afin de permettre d’assurer le suivi de ses dossiers, transférer vers l’entreprise les appels téléphoniques arrivant sur le téléphone mobile professionnel du salarié. Il est légitime que l’employeur assure la continuité de l’activité relative au secteur du salarié pendant son arrêt de maladie. Télécharger la décision
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