Cour d’appel d’Orléans, 23 avril 2020, N° 08/2020
Cour d’appel d’Orléans, 23 avril 2020, N° 08/2020
Le clonage du PC d’un salarié, bien que controversé, a été jugé comme une opération technique neutre. En litige avec son employeur, le salarié a affirmé que cette action violait sa vie privée, mais n’a pas réussi à prouver que ses données avaient été consultées. L’employeur, face à des dysfonctionnements, avait proposé un nouvel ordinateur et le transfert des données par une société externe. La juridiction a conclu que le salarié n’avait pas établi que le clonage visait à accéder à ses informations personnelles. De plus, le transfert des appels professionnels durant un arrêt maladie a été jugé légitime pour assurer la continuité des activités.

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