Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Orléans
Thématique : Responsabilité contractuelle en création de site Internet
→ RésuméUn prestataire de création de site Internet engage sa responsabilité contractuelle en ne respectant pas ses obligations. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel d’Orléans, il a été constaté que le prestataire n’avait réalisé que partiellement et avec retard sa prestation. Les Conditions générales de vente stipulaient qu’il devait fournir un conseil global en communication et évaluer les besoins spécifiques de l’annonceur. Le manquement aux obligations essentielles du contrat a révélé son incapacité à mener à bien sa mission, tant sur le plan du conseil que de la réalisation dans des délais raisonnables.
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Un prestataire de création et gestion de site Internet engage sa responsabilité contractuelle en ne réalisant que partiellement et avec retard sa prestation.
En l’espèce, les Conditions générales de vente du prestataire stipulaient que « l’entreprise assurera à son client toutes les prestations nécessaires à l’optimisation de sa communication internet, avec notamment un conseil global en communication, l’évaluation des besoins spécifiques de l’annonceur et la détermination de la meilleure stratégie de communication ». Les faits de la cause traduisaient un manquement du prestataire aux obligations essentielles du contrat et dénotaient son inaptitude à accomplir sa mission, tant de conseil que de réalisation de la prestation commandée dans des délais raisonnables.
Mots clés : Conception de site Internet
Thème : Conception de site Internet
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel d’Orléans | 22 septembre 2011 | Pays : France
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