Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel d’Orléans

Thématique : Désistement et acquiescement : conséquences sur les frais de procédure

COUR D’APPEL D’ORLÉANS

CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE

GROSSE à :

Me Daniel GUIET

CPAM DE L'[Localité 7]

EXPÉDITION à :

[E] [T]

Pôle social du Tribunal judiciaire de CHATEAUROUX

ARRÊT DU : 21 JANVIER 2025

Minute n°30/2025

N° RG 24/01259 – N° Portalis DBVN-V-B7I-G72Z

Décision de première instance : Pôle social du Tribunal judiciaire de CHATEAUROUX en date du 19 Mars 2024

ENTRE

APPELANT :

Monsieur [E] [T]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Ayant pour avocat Me Daniel GUIET, avocat au barreau de CHATEAUROUX

D’UNE PART,

ET

INTIMÉE :

CPAM DE L'[Localité 7]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Mme [S] [D], en vertu d’un pouvoir spécial

D’AUTRE PART,

COMPOSITION DE LA COUR

Lors des débats :

En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 19 NOVEMBRE 2024, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Nathalie LAUER, Président de chambre, chargé du rapport.

Lors du délibéré :

Madame Nathalie LAUER, Président de chambre,

Madame Ferréole DELONS, Conseiller,

Monsieur Xavier AUGIRON, Conseiller.

Greffier :

Monsieur Alexis DOUET, Greffier lors des débats et du prononcé de l’arrêt.

DÉBATS :

A l’audience publique le 19 NOVEMBRE 2024.

ARRÊT :

– Réputé contradictoire, en dernier ressort.

– Prononcé le 21 JANVIER 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

– Signé par Madame Nathalie LAUER, Président de chambre et Monsieur Alexis DOUET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.

* * * * *

Vu le jugement rendu le 19 mars 2024 par le Pôle social du tribunal judiciaire de Châteauroux qui a :

– débouté M. [T] de sa demande tendant à l’annulation de la décision de la [5] en date du 12 janvier 2023 et de celle de la commission de recours amiable laquelle, suivant décision du 11 avril 2023, a rejeté son recours à l’encontre de la décision initiale,

– condamné M. [T] à payer à la [5] la somme de 8 033,52 euros en remboursement d’un indu d’indemnités journalières,

– débouté M. [T] du surplus de ses prétentions,

– condamné M. [T] aux dépens.

Vu l’appel de ce jugement interjeté 12 avril 2024 par M. [T]

Vu le désistement d’appel notifié par M. [T] par courriel du 15 novembre 2024 ;

Vu l’acceptation du désistement par la [6] à l’audience du 19 novembre 2024 ;

Vu les articles 400 et suivants du Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant par mise à disposition au greffe, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort,

Donne acte à M. [T] de son désistement d’appel, lequel emporte acquiescement au jugement rendu le 19 mars 2024 par le Pôle social du tribunal judiciaire de Châteauroux ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;

Laisse les dépens d’appel à la charge de M. [T].

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,