Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Orléans
Thématique : Rétention administrative : constatation d’irrégularité et assignation à résidence subséquente
→ RésuméParties en présenceL’appelante dans cette affaire est la Préfecture de la Seine-Maritime, qui n’est pas comparante ni représentée. L’intimé, M. X se disant [H] [P], est un ressortissant marocain né le 26 août 2004 à [Localité 3] (Maroc) et résidant à [Adresse 1] à [Localité 4] (76). Il a été régulièrement convoqué au centre de rétention d'[Localité 2] et est représenté par Me Karima HAJJI, avocat au barreau d’Orléans. Contexte de l’audienceL’audience publique s’est tenue au Palais de Justice d’Orléans le 20 janvier 2025 à 14h00. Le tribunal a statué en application des articles du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), ainsi que des articles réglementaires correspondants. Ordonnance du juge des libertésLe 18 janvier 2025, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d’Orléans a rendu une ordonnance ordonnant la jonction des procédures de demande de prolongation de la rétention par la préfecture et du recours contre l’arrêté de placement en rétention administrative par M. [H] [P]. Il a constaté l’irrégularité de la procédure ayant précédé le placement en rétention et a décidé qu’il n’y avait pas lieu à prolongation de la mesure de rétention. Appel de l’ordonnanceL’appel de l’ordonnance a été interjeté par la préfecture de la Seine-Maritime le 18 janvier 2025 à 17h14. Parallèlement, un arrêté d’assignation à résidence a été notifié à M. [H] [P] le 19 janvier 2025 à 15h18, ce qui a mis fin à l’effet de l’arrêté de placement en rétention. Décision du tribunalLe tribunal a déclaré recevable l’appel interjeté par la préfecture de la Seine-Maritime, mais a constaté qu’il était devenu sans objet en raison de l’assignation à résidence. Les dépens ont été laissés à la charge du Trésor, et une expédition de l’ordonnance a été ordonnée pour être remise aux parties concernées. Informations complémentairesL’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition, et un pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative ayant prononcé le maintien de la rétention, ainsi qu’au ministère public. Le délai pour former ce pourvoi est de deux mois à compter de la notification. |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL D’ORLÉANS
Rétention Administrative
des Ressortissants Étrangers
ORDONNANCE du 20 JANVIER 2025
Minute N° 63/2025
N° RG 25/00193 – N° Portalis DBVN-V-B7J-HEPC
(1 pages)
Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d’Orléans en date du 18 janvier 2025 à 14h45
Nous, Ferréole DELONS, conseillère à la cour d’appel d’Orléans, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Hermine BILDSTEIN, greffier, aux débats et au prononcé de l’ordonnance,
APPELANTE :
LA PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME
non comparante, non représentée ;
INTIMÉ :
M. X se disant [H] [P]
né le 26 août 2004 à [Localité 3] (Maroc), de nationalité marocaine
libre, demeurant au [Adresse 1] à [Localité 4] (76)
régulièrement convoqué à personne au centre de rétention d'[Localité 2],
non comparant, représenté par Me Karima HAJJI, avocat au barreau d’Orléans ;
MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
À notre audience publique tenueau Palais de Justice d’Orléans, le 20 janvier 2025 à 14h00 ;
Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;
Vu l’ordonnance rendue le 18 janvier 2025 à 14h45 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d’Orléans ordonnant la jonction des procédures de demande de prolongation par la préfecture et de recours contre l’arrêté de placement en rétention administrative par le retenu, constatant l’irrégularité de la procédure ayant immédiatement précédé le placement en rétention administrative de M. [H] [P], disant n’y avoir lieu à la prolongation de la mesure de rétention et constatant par voie de conséquence que le recours en annulation de l’arrêté de placement en rétantion administrative formé par M. [H] [G] est devenu sans objet ;
Vu l’appel de ladite ordonnance interjeté le 18 janvier 2025 à 17h14 par la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté portant assigantion à résidence de M. X se disant [H] [P] pris par le préfet de la Seine-Maritime le 17 janvier 2024 et notifié à l’intéressé le 19 janvier 2025 à 15h18 ;
Après avoir entendu Me Karima HAJJI, en sa plaidoirie ;
AVONS RENDU ce jour l’ordonnance publique et réputée contradictoire suivante :
Sur l’objet de l’appel
L’ordonnance rendue le 18 janvier 2025 à 14h45 par le tribunal judiciaire d’Orléans, a mis fin à la rétention administrative de M. [H] [P] ;
Un l’appel a été interjeté le 18 janvier 2025 à 17h14 par M. [H] [P] contre cette ordonnance. Or, une assignation à résidence a été notifiée à M. [H] [P] le 19 janvier 2025 à 15h18.
Cette assignation à résidence met fin à l’effet de l’arrêté de placement en rétention, objet de ce litige, qui devient de ce fait sans objet, ce qui sera ici prononcé.
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