Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Versailles
Thématique : Vie privée de Jean-Jacques Goldman
→ RésuméJean-Jacques Goldman et son épouse ont obtenu gain de cause contre le magazine Gala, condamné pour atteinte à leur vie privée. L’éditeur avait publié un article controversé sur le chanteur, illustré par une photo du couple à vélo, captée à leur insu. Bien que certaines informations sur leur vie soient publiques, la publication de cette image, sans lien avec le sujet de l’article, a été jugée intrusive. Le préjudice a été évalué différemment : Goldman a reçu 3 000 euros, tandis que son épouse, moins connue, a obtenu 7 000 euros, soulignant l’importance du respect de la vie privée.
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Condamnation de Gala
Certaines personnalités ont fait de leur vie privée un sanctuaire, il en va ainsi de Jean-Jacques Goldman et son épouse qui ont obtenu la condamnation de l’éditeur du magazine Gala pour atteinte à leur droit à l’image et à leur vie privée.
Relai d’une polémique
Le magazine avait publié un dossier consacré au chanteur titré « Sa chanson pour les Enfoirés crée la polémique. Vexé, il sort du silence … pour mieux disparaître ». L’article retraçait la polémique qui avait entouré la chanson « Toute la vie » écrite par Jean-Jacques Goldman pour les Enfoirés, « accusée d’être un pamphlet anti-jeunes ». L’article était illustré de photographies du couple Goldman à l’occasion d’une balade à vélo.
Les informations portant sur les mariages précédent et actuel du chanteur ou le prénom et l’âge de ses enfants sont publiques en ce qu’elles relèvent de l’état-civil. La précision du métier exercée par l’épouse du chanteur et la ville dans laquelle elle réside, ne caractérisent pas une atteinte à la vie privée. Les propos qui ont trait à la discrétion du couple, aux valeurs que les parents du chanteur lui ont transmises, dont leur intérêt pour l’école gratuite, l’évocation de l’absence d’une vie de « nabab », relèvent de la liberté du ton journalistique sans emporter atteinte à la vie privée des intimés.
En revanche, la publication d’un cliché représentant le couple faisant de la bicyclette dans la rue, captant ainsi à leur insu un moment de vie personnelle, est attentatoire à leur vie privée. Cette photographie qui illustre un article relatif à une polémique n’avait ainsi aucun rapport avec l’article.
Méthode d’évaluation du préjudice
Le préjudice a été jugé important en raison de la totale discrétion et du souci de préserver la vie privée du couple. Toutefois, le préjudice a été évalué différemment pour chacun des époux. A aussi été prise en compte, la banalité de la scène fixée par le cliché. Jean-Jacques Goldman, personnage publique, a subi un préjudice moindre (3 000 euros) alors que son épouse, anonyme, a obtenu la somme de 7 000 euros.
Principe du respect de la vie privée
Les articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et 9 du code civil garantissent à toute personne, quelles que soient sa notoriété, sa fortune, ses fonctions présentes ou à venir, le respect de son droit au respect de sa vie privée et de son image. L’article 10 de la Convention européenne garantit l’exercice du droit à l’information des organes de presse dans le respect du droit des tiers. La combinaison de ces deux principes conduit à limiter le droit à l’information du public, d’une part, aux éléments relevant pour les personnes publiques de la vie officielle et, d’autre part, aux informations et images volontairement livrées par les intéressés ou que justifie une actualité ou un débat d’intérêt général.
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