Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Versailles
Thématique : Caducité de la déclaration d’appel : enjeux de respect des délais procéduraux
→ RésuméExposé du litigeLe président du tribunal judiciaire de Nanterre a rendu un jugement le 13 juin 2024 dans le cadre d’une procédure accélérée au fond. M. [M] [J] a ensuite déclaré appel le 4 octobre 2024. Le greffe a adressé un avis de fixation le 7 octobre 2024, conformément aux articles 906, 906-1 et 906-2 du code de procédure civile. Cependant, l’appelant n’a pas soumis de conclusions. Un message a été envoyé au conseil de l’appelant le 18 décembre 2024 pour demander des observations sur la caducité. L’affaire a été fixée pour plaidoiries le 7 avril 2025, avec une clôture de l’instruction prévue pour le 11 mars 2025. Motifs de la décisionSelon l’article 906-2 du code de procédure civile, l’appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans un délai de deux mois suivant la réception de l’avis de fixation, sous peine de caducité de la déclaration d’appel. Dans ce cas, l’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti, qui a commencé à courir le 7 octobre 2024. Par conséquent, la caducité de la déclaration d’appel de M. [M] [J] a été relevée d’office. Décision finaleLe magistrat délégué par le premier président a déclaré caduque la déclaration d’appel de M. [M] [J] reçue le 4 octobre 2024. Il a également rappelé que cette ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour, conformément à l’alinéa 5 de l’article 916 du code de procédure civile. |
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-5
N° RG 24/06413 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WY7C
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 04 Octobre 2024
Date de saisine : 07 Octobre 2024
Nature de l’affaire : Contestation en matière de scellés
Décision attaquée : n° 24/00261 rendue par le Tribunal Judiciaire de Nanterre le 13 Juin 2024
Appelant :
Monsieur [S] [M] [J], représentant : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629 – N° du dossier 20240492
Intimés :
Maître [E] [U] [W]
Monsieur [G] [J]
Maître [C] [K] es qualités d’administrateur provisoire de la succession de Monsieur [M] [J],
Maître [O] [A]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-2 al. 1 du code de procédure civile)
Nous, Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, magistrate déléguée par le premier président
Assistée de Marion SEUS, adjointe faisant fonction de greffière,
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu le jugement rendu par le président du tribunal judiciaire de Nanterre en date du 13 juin 2024 selon la procédure accélérée au fond;
Vu la déclaration d’appel de M. [M] [J] reçue le 4 octobre 2024 ;
Vu l’avis de fixation adressé par le greffe le 7 octobre 2024 en application des articles 906, 906-1 et 906-2 du code de procédure civile ;
Vu l’absence de conclusions de l’appelant ;
Vu le message RPVA adressé au conseil de l’ appelant en date du 18 décembre 2024 lui demandant ses observations sur la caducité ;
Vu la fixation de l’affaire à l’audience de plaidoiries du 7 avril 2025 et la clôture de l’instruction du dossier au 11 mars 2025.
PAR CES MOTIFS
Le magistrat délégué par le premier président, statuant par ordonnance contradictoire susceptible de déféré,
DÉCLARE caduque la déclaration d’appel de M. [M] [J] reçue le 4 octobre 2024 ;
RAPPELLE que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les conditions de l’article de l’alinéa 5 de l’article 916 du code de procédure civile.
Le 09 Janvier 2025.
L’adjointe faisant fonction de Greffière La magistrate déléguée
Copie au dossier
Copie aux avocats
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