Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Versailles
Thématique : Calendrier procédural et respect des droits des parties en matière d’appel
→ RésuméContexte de l’affaireL’affaire concerne une requête présentée par Monsieur [C] [W] le 18 décembre 2024, visant à fixer une date d’audience dans un litige l’opposant à plusieurs défendeurs, dont Monsieur [S] [B], Monsieur [E] [I], et d’autres personnes physiques et morales, notamment des avocats et des sociétés d’avocats. Jugement antérieurLe Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt a rendu un jugement le 25 juillet 2024, qui est à l’origine de la présente procédure. Ce jugement a été contesté par la partie requérante, entraînant un appel. Procédure d’appelConformément aux articles 84, 85, 917 et suivants du code de procédure civile, l’appel est instruit et jugé comme en matière de procédure à jour fixe, en raison de la représentation obligatoire dans cette affaire. Cela implique que les délais et les modalités de la procédure doivent être strictement respectés. Fixation de l’audienceLa cour d’appel de Versailles, par l’ordonnance de Catherine Bolteau-Serre, a autorisé la partie requérante à assigner les défendeurs pour comparaître le mardi 18 novembre 2025 à 9h00 en salle n°3. Délais à respecterL’ordonnance précise que l’assignation doit être délivrée au plus tard le 7 mars 2025, et que les conclusions doivent être déposées au plus tard le 16 mai 2025. De plus, les pièces visées dans les conclusions doivent être déposées au greffe de la cour quinze jours avant l’audience. Informations complémentairesLes dates mentionnées dans l’ordonnance sont informelles et servent uniquement à établir un calendrier de procédure pour permettre aux parties de conclure de manière équitable. |
COUR D’APPEL
DE
VERSAILLES
Chambre sociale 4-2
PROCEDURE A JOUR FIXE
N° RG 24/03859 – N° Portalis DBV3-V-B7I-W5VS
AFFAIRE :
[C] [W]
C/
[S] [B]
[E] [I]
[P] [T]
[L] [X]
[A] [J]
[H] [F]
[O] [R]
[D] [Z]
[K] [U]
[Y] [M]
S.A.S.U. CLEOPHEE AVOCAT
S.E.L.A.R.L. [H] [F]
E.U.R.L. [O] [R] AVOCAT
S.A.R.L. GARMANTES
S.A.R.L. LSML AVOCAT
S.A.R.L. AGUIDET AVOCAT
S.A.R.L. 63PKRDG AVOCAT
S.A.R.L. EBEE AVOCATS
S.A.R.L. BDB AVOCAT
ORDONNANCE
Nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, Présidente de la Chambre sociale 4-2 de la cour d’appel de Versailles, délégué(e) par le premier président,
Vu la requête présentée le 18 Décembre 2024
par Monsieur [C] [W]
en vue de la fixation d’un jour d’audience, en application des articles 84, 85, 917 et suivants du code de procédure civile, dans l’affaire l’opposant à :
Monsieur [S] [B]
Monsieur [E] [I]
Monsieur [P] [T]
Madame [L] [X]
Madame [A] [J]
Monsieur [H] [F]
Madame [O] [R]
Monsieur [D] [Z]
Monsieur [K] [U]
Monsieur [Y] [M]
S.A.S.U. CLEOPHEE AVOCAT prise en la personne de son représentant légal, Mme [A] [J], domicilié en cette qualité audit siège.
S.E.L.A.R.L. [H] [F] prise en la personne de son représentant légal, M. [H] [F], domicilié en cette qualité audit siège.
E.U.R.L. [O] [R] AVOCAT prise en la personne de son représentant légal, Mme [O] [R], domicilié en cette qualité audit siège.
S.A.R.L. GARMANTES prise en la personne de son représentant légal, M. [D] [Z] domicilié en cette qualité audit siège.
S.A.R.L. LSML AVOCAT prise en la personne de son représentant légal, M. [K] [U], demeurant en cette qualité au siège.
S.A.R.L. AGUIDET AVOCAT prise en la personne de son représentant légal, M [Y] [M], domicilié en cette qualité audit siège.
S.A.R.L. 63PKRDG AVOCAT prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [S] [B], domicilié en cette qualité audit siège.
S.A.R.L. EBEE AVOCATS prise en la personne de son représentant légal, M. [E] [I] domicilié en cette qualité audit siège.
S.A.R.L. BDB AVOCAT prise en la personne de son représentant légal, M. [P] [T], domicilié en cette qualité audit siège.
Vu le jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT en date du 25 Juillet 2024 qui a fait l’objet de la présente procédure.
Considérant qu’en cas d’appel contre un jugement statuant exclusivement sur la compétence, quand la procédure est avec représentation obligatoire l’appel est instruit et jugé comme en matière de procédure à jour fixe.
Considérant qu’il apparaît que les conditions d’application des textes précités sont réunies ; qu’il convient, en outre, pour assurer le respect du principe de la contradiction et dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice de fixer des délais tant en ce qui concerne la délivrances de l’assignation que le dépôt des conclusions ;
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