Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Versailles
Thématique : Désistement et conséquences procédurales dans le cadre d’une instance civile
→ RésuméIdentification des PartiesS.A.S., représentée par Me Anne-laure DENIZE, avocate au barreau de Paris, est l’appelante dans cette affaire. L’intimée est représentée par Me Lilia RAHMOUNI, également avocate au barreau de Paris. Désistement d’AppelLe 9 décembre 2024, un désistement d’appel a été reçu au greffe, entraînant l’absence d’appel incident ou de demande incidente. Conséquences du DésistementLa Cour constate le désistement de la partie appelante, ce qui entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Rappel des Dispositions LégalesIl est rappelé que, selon l’article 945 du code de procédure civile, les décisions du magistrat chargé d’instruire l’affaire peuvent être contestées par simple requête. Condamnation aux DépensL’appelant est condamné aux dépens, et la présente ordonnance est signée par Madame Charlotte MASQUART, conseillère, et Madame Juliette DUPONT, greffière. |
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
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Ch.protection sociale 4-7
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Charlotte MASQUART, conseillère
ASSISTEE DE Madame Juliette DUPONT, greffière
LE ONZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
————————–
N° RG 24/00452 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WK4Z
Minute n°
S.A.S. [6]
C/
[7]
Sur appel d’un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Versailles rendu le 08 Décembre 2023
N° RG : 21/00864
Copie certifiée conforme
à :
– SAS [5]
– [8]
Copie exécutoire
à :
– Me Lilia RAHMOUNI
Notifiée le :
Madame Charlotte MASQUART, conseillère, a rendu l’ordonnance suivante à l’audience de plaidoirie dans l’affaire opposant :
S.A.S. [6]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Non comparante, ni représentée
Ayant pour avocate Me Anne-laure DENIZE de la SELEURL Anne-Laure Denize, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D276
APPELANTE
à :
[7]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Lilia RAHMOUNI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1946
INTIMEE
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d’appel en date du 09 décembre 2024 reçu au greffe le même jour;
Vu l’absence d’appel incident ou de demande incidente ;
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