Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Versailles
Thématique : Inadéquation entre le respect des obligations fiscales et la recevabilité d’une contestation.
→ RésuméContexte juridiqueLes articles 964 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts sont invoqués dans cette affaire, établissant des conditions précises pour la recevabilité d’un appel. Irrecevabilité de l’appelL’appelant n’a pas fourni la preuve du paiement de la contribution requise, fixée à 225 €, ce qui entraîne l’irrecevabilité de son appel conformément aux articles mentionnés. Notification de la décisionLa décision d’irrecevabilité sera notifiée aux parties par le greffe, assurant ainsi que toutes les parties concernées soient informées de la décision prise. Possibilité de rétractationIl est rappelé que cette ordonnance peut faire l’objet d’une demande de rétractation en cas d’erreur, à soumettre devant le conseiller de la mise en état dans un délai de 15 jours à compter de sa date. |
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-2
N° RG 22/07248 – N° Portalis DBV3-V-B7G-VRQQ
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 05 Décembre 2022
Date de saisine : 06 Décembre 2022
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° 1121000613 rendue par le Tribunal de proximité de BOULOGNE-BILLANCOURT le 30 Août 2022
Appelant :
Monsieur [J] [D] [X], représentant : Me Pascal WINTER de la SELARL CABINET MONTMARTRE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J009 – représentant : Me Claire QUETAND-FINET, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 678
Intimée :
Société ADOMA, représentant : Me Laurence LEMOINE de la SELEURL 2L AVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1231 – représentant : Me Séverine CEPRIKA, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 110
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE D’APPEL
(Articles 964 du code de procédure civile)
Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état,
Assisté de Gaëlle RULLIER, greffière placée,
Vu les articles 964 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts,
PAR CES MOTIFS,
Prononçons l’irrecevabilité de la déclaration d’appel,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l’objet, en cas d’erreur, d’une demande de rétractation devant le conseiller de la mise en état dans les 15 jours de sa date.
le 09 janvier 2025
La greffière placée Le magistrat de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
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