Cour d’Appel de Versailles, 9 février 2016
Cour d’Appel de Versailles, 9 février 2016
La requalification en contrat de travail de la participation aux émissions de téléréalité n’est pas systématique. Dans le cas de la société ADVENTURE LINE PRODUCTIONS, productrice de « KOH LANTA », le contrat signé par une candidate pour « FAMILLES D’EXPLORATEURS » ne traduisait pas un réel pouvoir de contrôle de l’employeur. Les règles de participation ne soumettaient pas le participant à d’autres obligations que celles liées à l’organisation du jeu. Ainsi, bien que l’organisateur puisse exercer des sanctions pour non-respect du règlement, cela ne justifie pas une requalification en contrat de travail, mais confirme la nature de concours filmé.

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