Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Versailles
Thématique : Obligations des opérateurs de téléphonie mobile envers les abonnés
→ RésuméEn cas de litige, les opérateurs de téléphonie mobile doivent fournir un double du document signé attestant que l’abonné a reçu les conditions générales d’abonnement. Si cette preuve n’est pas présentée, les conditions générales deviennent inopposables à l’abonné. Cette obligation vise à protéger les droits des consommateurs et à garantir la transparence des contrats d’abonnement. La jurisprudence de la Cour d’appel de Versailles du 9 février 2001 souligne l’importance de cette exigence pour assurer une relation équitable entre les opérateurs et leurs abonnés.
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En cas de contentieux, un opérateur de téléphonie doit impérativement produire un double du document signé prouvant que l’abonné a reçu les conditions générales d’abonnement. Le cas échéant l’opérateur doit apporter la preuve de la remise du contrat. En l’absence de production de cette pièce, les Conditions générales d’abonnement sont inopposables à l’abonné.
Mots clés : téléphones mobiles,portable,abonnement,cgv,conditions générales,abonné,téléphone portable
Thème : Telephonie mobile et consommateur
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Versailles | 9 fevrier 2001 | Pays : France
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