Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Versailles

Thématique :

La création d’un magazine imprimé est le plus souvent sous traitée par les sociétés. La question se pose de savoir si la présence dans le magazine d’éléments contrefaisants ou portant atteinte aux droits de tiers, est susceptible d’engager la responsabilité du donneur d’ordre. La réponse est négative, le prestataire, en tant que professionnel de l’édition, assume seule la responsabilité.

Affaire Patrick Timsit contre Mercedes

Dans ce contentieux, Patrick Timsit qui, pour les besoins d’un tournage («Par suite d’un arrêt de travail du personnel»), s’était retrouvé dans une voiture Mercedes, a vu son image reproduite, sans autorisation, dans le magazine de la firme allemande (« Magazine Mercedes France »).

Les juges ont condamné la société HEMELS, professionnel de l’édition, à qui la société MERCEDES avait confié la publication de son magazine en ce compris la rédaction finale, la photographie et la mise en page, devait s’assurer que la publication fournie était exempte de tout vice et pouvait être diffusée sans risque de porter atteinte aux droits des tiers. En tant que professionnel de l’édition, la société se devait de solliciter et obtenir l’autorisation de Patrick TIMSIT en vue de l’exploitation commerciale de son image.

L’appel en garantie

Le contrat conclu entre la société Mercedes et la société Hemels stipulait une garantie efficace : le prestataire devait assumer la responsabilité des prestations fournies, notamment en cas de contrefaçon sur tous les éléments du magazine (textes, modèles, dessins, photographies, lithographies …).

Mots clés : Garantie d’eviction

Thème : Garantie d’eviction

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Versailles | Date : 8 novembre 2012 | Pays : France