Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Versailles
Thématique : Effet de gamme , Affaire Maison du Monde
→ RésuméLa société Maisons du Monde a obtenu gain de cause contre Gifi pour concurrence déloyale, ayant reproduit des éléments distinctifs de ses gammes « Cuba », « Havana » et « Trinidad ». Bien que chaque élément pris isolément ne soit pas déloyal, leur combinaison crée un risque de confusion pour le consommateur. Les couleurs vives, les illustrations évocatrices et les éléments graphiques spécifiques ont été copiés, induisant en erreur le consommateur sur l’origine des produits. Cette reprise illicite a été jugée déloyale, entraînant une condamnation de Gifi à verser 35.000 euros de dommages et intérêts à Maisons du Monde.
|
Efficacité de la concurrence déloyale
La concurrence déloyale peut prendre efficacement le relai de la protection par les droits d’auteur. La société Maisons du Monde a ainsi obtenu la condamnation de l’enseigne Gifi pour concurrence déloyale. Cette dernière avait proposé à la vente des coussins reproduisant des accroches visuelles de type « Cuba ».
Limites à la liberté du commerce
Le principe de la liberté du commerce implique qu’un produit qui ne fait pas l’objet de droits de propriété intellectuelle peut être librement reproduit, sous certaines conditions tenant notamment en l’absence de risque de confusion dans l’esprit du consommateur sur l’origine du produit.
En l’occurrence, l’ensemble des éléments distinctifs des décors « Cuba », « Havana » et « Trinidad » développés par la société Maisons du Monde ont été reproduits à l’identique par les sociétés Gifi, cette dernière ayant simplement décalqué et découpé ces éléments pour les apposer sur ses propres produits. Il s’agissait de la reproduction des éléments suivants :
– une association spécifique de couleurs vives (bleu turquoise, rose, rouge, jaune, orange, vert anis, violet)
– la reproduction d’illustrations évoquant Cuba, telles que des berlines des années 1950, de vieux bâtiments de la Havane, le slogan « Cuba Libre », l’image de Che Guevara,
– des éléments graphiques dessinés spécifiquement pour accrocher le consommateur et l’inviter à voyager dans l’univers cubain,
– un tampon « Cuba Libre » apposé de manière légèrement inclinée, dans une typographie spécifique,
– un cachet postal avec diverses inscriptions en lettres majuscules détourées noires et dans une police évoquant une fabrication artisanale,
-le sigle « Z486 » apposé en lettres majuscules et en police « Stencil » de style pochoir.
Reprise illicite d’une gamme
Si pris isolément, chacun de ces éléments ne caractérise pas, à lui seul un acte déloyal, en revanche leur ensemble révèle la reprise sans nécessité de multiples éléments caractérisant et identifiant les produits « Cuba », « Havana » et « Trinidad » de la société Maisons du Monde. Cette reprise est de nature à créer un risque de confusion, dès lors que le consommateur moyen normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, n’ayant gardé en mémoire qu’un souvenir imparfait des produits en présence, sera amené à croire que les produits vendus dans les magasins à l’enseigne Gifi sont issus d’une même gamme que ceux commercialisés par la société Maisons du Monde ou en constituent des déclinaisons.
Cette reprise sans nécessité de nature à créer une confusion, traduit un comportement déloyal attentatoire à l’exercice paisible et loyal du commerce (35.000 euros de dommages et intérêts).
Laisser un commentaire