Cour d’appel de Versailles, 8 juin 2000
Cour d’appel de Versailles, 8 juin 2000
Les sociétés prestataires d’hébergement doivent faire preuve de vigilance et de prudence concernant le contenu des sites qu’elles accueillent. Cette obligation de moyens implique des mesures préventives lors de la formation du contrat, telles que l’interdiction de l’anonymat et l’adhésion à une charte de comportement. En cours d’exécution du contrat, elles doivent déployer des diligences pour identifier tout contenu illégal ou dommageable. Ces actions doivent être entreprises même sans demande de l’autorité publique, dès qu’elles ont connaissance d’une éventuelle illégalité, afin de garantir le respect des droits des tiers et des dispositions légales en vigueur.

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