Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Versailles
Thématique : Radiation d’une procédure : enjeux de délais et de renvois.
→ RésuméIdentification des PartiesMonsieur [G] [O], né en 1983 à [Localité 8], de nationalité française, est représenté par Me Christelle ONILLON et plaidé par Me Eric COURMONT. En face, Monsieur [P] [B], né en 1972 à [Localité 9] en Italie, et Madame [Y] [J] épouse [B], née en 1981 à [Localité 9], sont représentés par Me Mélina PEDROLETTI et plaidés par Me Marc ROZENBAUM. Contexte de l’AffaireL’affaire a connu plusieurs renvois, ce qui a entraîné des délais prolongés pour que les parties puissent conclure. Cette situation a conduit à des considérations sur la nécessité de mettre un terme à la procédure en cours. Décision de RadiationIl a été décidé d’ordonner la radiation de l’affaire, la supprimant ainsi du rang des affaires en cours. Cette décision est fondée sur les articles 381 et 383 du code de procédure civile. Conditions de RétablissementL’affaire ne pourra être rétablie que sur justification de l’accomplissement des diligences nécessaires, dont le défaut a conduit à la radiation, sauf si la péremption est acquise. Notification de l’OrdonnanceLa présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu’à leurs représentants, afin de garantir que toutes les parties soient informées de la décision prise. Date et SignatairesL’ordonnance a été rédigée à [Localité 10] le 08/01/2025, signée par la Greffière Françoise DUCAMIN et la Conseillère Gwenael COUGARD. Des copies ont été adressées aux avocats postulants et aux parties concernées. |
COUR D’APPEL
DE
VERSAILLES
Chambre commerciale 3-2
ORDONNANCE DE RADIATION
N° RG 24/00766 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WKRK
Nous, Gwenael COUGARD, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 24/00766 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WKRK du rôle général, opposant :
Monsieur [G] [O]
né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 8] (78)
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 7]
Représentant : Me Christelle ONILLON de la SELEURL CARRÉ-LEX, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 679
Plaidant : Me Eric COURMONT de la SELARL SELARL COURMONT, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 45 –
DEFENDEUR A L’INCIDENT
ET
Monsieur [P] [B]
né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 9] (Italie) (99)
de nationalité
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 – N° du dossier 26362
Plaidant : Me Marc ROZENBAUM de la SCP ROZENBAUM & DARMON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 184 –
Madame [Y] [J] épouse [B]
née le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 9] (Italie) (99)
de nationalité
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 – N° du dossier 26362
Plaidant : Me Marc ROZENBAUM de la SCP ROZENBAUM & DARMON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 184 –
DEMANDEUR A L’INCIDENT
Considérant que Considérant que l’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois,
Considérant que les parties ont bénéficié de délais longs pour conclure,
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 381, 383 du code de procédure civile ;
Ordonnons la radiation de l’affaire,
Ordonnons sa suppression du rang des affaires en cours.
Disons que l’affaire ne sera rétablie que sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation, à moins que la péremption ne soit acquise.
Disons que la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu’à leurs représentants.
Fait à [Localité 10], le 08/01/2025
La Greffière La Conseillère
Françoise DUCAMIN Gwenael COUGARD
Copies adressées
aux avocats postulants et
aux parties le :
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