Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Versailles
Thématique : Radiation et délais : enjeux procéduraux en matière de diligence
→ RésuméIdentification des PartiesMonsieur [Z] [H], représenté par Me Guillaume GUERRIEN, avocat au barreau de Versailles, est le défendeur à l’incident. Madame [T] [E], née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 6] (Maroc) et de nationalité française, est la demanderesse à l’incident, représentée par Me Dan ZERHAT et plaidée par Me Pierre BATAILLE. Contexte de l’AffaireL’affaire a été marquée par plusieurs renvois, ce qui a entraîné des délais prolongés pour que les parties puissent conclure. Ces retards ont conduit à une situation où il est devenu nécessaire de prendre des mesures pour gérer le dossier. Décision de RadiationEn vertu des articles 381 et 383 du code de procédure civile, il a été ordonné la radiation de l’affaire du rôle général de la cour. Cette décision implique que l’affaire est supprimée du rang des affaires en cours. Conditions de RétablissementL’affaire ne pourra être rétablie que sur justification de l’accomplissement des diligences qui ont conduit à la radiation, sauf si la péremption est acquise. Cela signifie que les parties doivent démontrer qu’elles ont pris les mesures nécessaires pour avancer dans le dossier. Notification de l’OrdonnanceLa présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu’à leurs représentants, assurant ainsi que toutes les personnes concernées soient informées de la décision prise par la cour. Date et Lieu de l’OrdonnanceL’ordonnance a été faite à [Localité 7] le 08/01/2025, et des copies ont été adressées aux avocats postulants et aux parties concernées. |
COUR D’APPEL
DE
VERSAILLES
Chambre commerciale 3-2
ORDONNANCE DE RADIATION
N° RG 24/00331 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WJID
Nous, Gwenael COUGARD, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 24/00331 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WJID du rôle général, opposant :
Monsieur [Z] [H]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentant : Me Guillaume GUERRIEN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 641
DEFENDEUR A L’INCIDENT
à
Madame [T] [E]
née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 6] (MAROC)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Dan ZERHAT de l’AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d’Avocats, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 – N° du dossier 24078028 –
Plaidant : Me Pierre BATAILLE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1507
DEMANDERESSE A L’INCIDENET
Considérant que l’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois
Considérant que les parties ont bénéficié de délais longs pour conclure,
Qu’il convient de radier l’affaire du rôle général de la cour.
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