Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Versailles
Thématique : Médiation comme voie privilégiée pour résoudre les différends entre parties.
→ RésuméParties en présenceLa S.A. CONFORAMA, représentée par Me Jean D’ALEMAN, a interjeté appel contre un jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt en date du 4 octobre 2023, dans un litige l’opposant à Monsieur [P] [J], représenté par Me Gaël SOURBE. Contexte du litigeLes circonstances de l’affaire indiquent qu’une résolution amiable du litige est envisageable. Les parties sont jugées capables de trouver une solution par elles-mêmes, avec l’assistance d’un médiateur. Procédure de médiationIl a été décidé d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur assermenté pour être informées sur le processus de médiation. Si un accord est trouvé, un médiateur sera désigné pour entamer la médiation. En cas de désaccord, l’affaire continuera dans le cadre de la mise en état. Désignation du médiateurL’Association ARMONIE MEDIATION a été désignée pour convoquer les parties à une réunion d’information sur la médiation, avec un délai de trois mois pour cette convocation. La présence de toutes les parties à cette réunion est obligatoire, et elle pourra se faire par visio-conférence. Conditions de la médiationSi les parties acceptent de recourir à la médiation, ARMONIE MEDIATION sera le médiateur. La mission du médiateur sera d’entendre les parties et de les aider à trouver une solution au conflit. La durée de la médiation est fixée à trois mois, avec possibilité de prolongation. Rémunération du médiateurLa provision pour la rémunération du médiateur est fixée à 1200 euros HT pour la S.A. CONFORAMA et 300 euros TTC pour Monsieur [P] [J]. Les frais seront à la charge de l’État pour la partie bénéficiant de l’aide juridictionnelle. La provision doit être versée dans un délai de six semaines après l’accord des parties. Suivi de la médiationLe médiateur doit informer le magistrat des difficultés rencontrées et, à l’expiration de sa mission, indiquer si un accord a été trouvé. Le rapport de mission sera remis au greffe et aux parties, et en cas d’accord, les parties pourront demander l’homologation judiciaire de cet accord. En cas de désaccord, l’affaire se poursuivra dans le cadre de la mise en état. |
Cour d’Appel de Versailles
Chambre sociale 4-2
Téléphone : [XXXXXXXX01]
N° RG 23/03144 – N° Portalis DBV3-V-B7H-WFTR
Minute n°
O R D O N N A N C E D’INJONCTION
A RENCONTRER UN MEDIATEUR
rendue par Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente de la Chambre sociale 4-2, mgistrate de la mise en état, assistée de Madame Victoria LE FLEM, greffière en préaffectation, dans l’affaire opposant,
APPELANTE
S.A. CONFORAMA
[Adresse 6]
[Localité 4]
Représentant : Me Jean D’ALEMAN de la SELAS ærige, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0305
C/
INTIME
Monsieur [P] [J]
[Adresse 5]
[Localité 7]
Représentant : Me Gaël SOURBE de la SCP BAUFUME ET SOURBE,n avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1547
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Vu les articles 21 et suivants, 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, 127-1, 131-1, 913, 914 et et suivants du code de procédure civile,
Vu l’appel interjeté par la S.A. CONFORAMA contre le jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT en date du 04 Octobre 2023 dans un litige l’opposant à M. [P] [J]
Vu les conclusions des parties,
Les circonstances de l’espèce font apparaître qu’une résolution amiable du litige est envisageable et que les parties sont en mesure, par elles-mêmes et sous l’égide d’un médiateur, de trouver une solution amiable au litige qui les oppose.
En conséquence, il convient d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur assermenté aux fins d’être informées sur le processus de médiation.
En cas d’accord des parties de recourir à ce processus, le médiateur sera désigné pour entreprendre la médiation.
A défaut d’accord, l’affaire se poursuit dans le cadre de la mise en état.
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