Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Versailles
Thématique : Médiation obligatoire : un chemin vers la résolution des conflits.
→ RésuméParties en présenceMadame [I] [J], née le 24 septembre 1982 à [Localité 11], est l’appelante dans cette affaire, représentée par Me Stéphanie LUC. En face, la S.A.S. FD HOLDING INVESTISSEMENT est l’intimée, représentée par Me Sibel ESEN. Contexte juridiqueL’appel a été interjeté par Mme [I] [J] contre un jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de CERGY PONTOISE le 6 octobre 2023. Ce jugement concerne un litige entre l’appelante et l’intimée, et se fonde sur plusieurs articles de la loi n° 95-125 et du code de procédure civile. Possibilité de médiationLes circonstances de l’affaire laissent entrevoir la possibilité d’une résolution amiable. Il est suggéré que les parties, avec l’aide d’un médiateur, explorent cette voie pour parvenir à un accord. Mesures ordonnées par la courLa cour a désigné l’Association [8] pour organiser une réunion d’information sur la médiation, à laquelle les parties doivent obligatoirement assister. Cette réunion peut se tenir par visio-conférence et doit avoir lieu dans un délai de trois mois. Processus de médiationSi les parties acceptent de recourir à la médiation, le Centre Yvelines Médiation sera désigné comme médiateur. La médiation est fixée à une durée de trois mois, avec possibilité de prolongation, et des provisions financières ont été établies pour couvrir les frais du médiateur. Conditions financièresLa S.A.S. FD HOLDING INVESTISSEMENT devra verser 1100 euros HT, tandis que Mme [I] [J] devra s’acquitter de 400 euros TTC. Les parties bénéficiant de l’aide juridictionnelle seront exemptées de ces frais. Conséquences d’un non-versementEn cas de non-versement intégral de la provision dans le délai imparti, la décision sera caduque et l’affaire continuera son cours. Le médiateur devra également informer le magistrat de toute difficulté rencontrée durant sa mission. Rapport de médiationÀ l’issue de la médiation, le médiateur devra faire un rapport sur l’issue de la procédure, qui sera soumis au greffe et aux parties. En cas d’accord, les parties pourront demander l’homologation judiciaire de cet accord. Si aucun accord n’est trouvé, l’affaire se poursuivra dans le cadre de la mise en état. |
Cour d’Appel de Versailles
Chambre sociale 4-2
Téléphone : [XXXXXXXX02]
N° RG 23/03141 – N° Portalis DBV3-V-B7H-WFTH
Minute n°
O R D O N N A N C E D’INJONCTION
A RENCONTRER UN MEDIATEUR
rendue par Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente de la Chambre sociale 4-2, magistrate de la mise en état, assistée de Madame Victoria LE FLEM, greffière en préaffectation, dans l’affaire opposant,
APPELANTE
Madame [I] [J]
née le 24 Septembre 1982 à [Localité 11] (31)
[Adresse 9]
[Localité 4]
Représentant : Me Stéphanie LUC de la SELARL 2APVO, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 165
C/
INTIMEE
S.A.S. FD HOLDING INVESTISSEMENT
[Adresse 3]
[Localité 7]
Représentant : Me Sibel ESEN, avocat au barreau de PARIS
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Vu les articles 21 et suivants, 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, 127-1, 131-1, 913, 914 et et suivants du code de procédure civile,
Vu l’appel interjeté par Mme [I] [J] contre le jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de CERGY PONTOISE en date du 06 Octobre 2023 dans un litige l’opposant à la S.A.S. FD HOLDING INVESTISSEMENT,
Vu les conclusions des parties,
Les circonstances de l’espèce font apparaître qu’une résolution amiable du litige est envisageable et que les parties sont en mesure, par elles-mêmes et sous l’égide d’un médiateur, de trouver une solution amiable au litige qui les oppose.
En conséquence, il convient d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur assermenté aux fins d’être informées sur le processus de médiation.
En cas d’accord des parties de recourir à ce processus, le médiateur sera désigné pour entreprendre la médiation.
A défaut d’accord, l’affaire se poursuit dans le cadre de la mise en état.
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