Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Versailles
Thématique : Médiation obligatoire : un chemin vers la résolution des conflits.
→ RésuméParties en présenceMadame [I] [J], née le 24 septembre 1982 à [Localité 11], est l’appelante dans cette affaire, représentée par Me Stéphanie LUC. En face, la S.A.S. FD HOLDING INVESTISSEMENT est l’intimée, représentée par Me Sibel ESEN. Contexte juridiqueL’appel a été interjeté par Mme [I] [J] contre un jugement du Conseil de Prud’hommes de CERGY PONTOISE, daté du 6 octobre 2023. Ce jugement concerne un litige entre l’appelante et l’intimée, et se fonde sur plusieurs articles de la loi n° 95-125 et du code de procédure civile. Proposition de médiationLes circonstances de l’affaire laissent entrevoir la possibilité d’une résolution amiable. Il est suggéré que les parties se rencontrent avec un médiateur assermenté pour explorer les options de médiation. Si un accord est trouvé, un médiateur sera désigné pour faciliter le processus. Organisation de la médiationL’Association [8] a été désignée pour organiser une réunion d’information sur la médiation, à laquelle les parties doivent assister. Cette réunion peut se tenir par visio-conférence, et la présence de toutes les parties est obligatoire. Conditions de la médiationSi les parties acceptent de recourir à la médiation, le Centre Yvelines Médiation sera désigné comme médiateur. La médiation est fixée à une durée de trois mois, avec possibilité de prolongation. Les frais de médiation seront partagés entre les parties, avec des dispositions pour ceux bénéficiant de l’aide juridictionnelle. Conséquences d’un non-versementIl est stipulé que si la provision pour la médiation n’est pas versée dans le délai imparti, la décision devient caduque et l’affaire se poursuivra. Le médiateur devra également informer le magistrat de toute difficulté rencontrée durant sa mission. Rapport de médiationÀ l’issue de la médiation, le médiateur devra rendre compte au juge de l’issue de la procédure, en respectant le principe de confidentialité. En cas d’accord, les parties pourront demander l’homologation judiciaire de cet accord. Si aucun accord n’est trouvé, l’affaire continuera dans le cadre de la mise en état. |
Cour d’Appel de Versailles
Chambre sociale 4-2
Téléphone : [XXXXXXXX02]
N° RG 23/03141 – N° Portalis DBV3-V-B7H-WFTH
Minute n°
O R D O N N A N C E D’INJONCTION
A RENCONTRER UN MEDIATEUR
rendue par Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente de la Chambre sociale 4-2, magistrate de la mise en état, assistée de Madame Victoria LE FLEM, greffière en préaffectation, dans l’affaire opposant,
APPELANTE
Madame [I] [J]
née le 24 Septembre 1982 à [Localité 11] (31)
[Adresse 9]
[Localité 4]
Représentant : Me Stéphanie LUC de la SELARL 2APVO, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 165
C/
INTIMEE
S.A.S. FD HOLDING INVESTISSEMENT
[Adresse 3]
[Localité 7]
Représentant : Me Sibel ESEN, avocat au barreau de PARIS
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Vu les articles 21 et suivants, 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, 127-1, 131-1, 913, 914 et et suivants du code de procédure civile,
Vu l’appel interjeté par Mme [I] [J] contre le jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de CERGY PONTOISE en date du 06 Octobre 2023 dans un litige l’opposant à la S.A.S. FD HOLDING INVESTISSEMENT,
Vu les conclusions des parties,
Les circonstances de l’espèce font apparaître qu’une résolution amiable du litige est envisageable et que les parties sont en mesure, par elles-mêmes et sous l’égide d’un médiateur, de trouver une solution amiable au litige qui les oppose.
En conséquence, il convient d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur assermenté aux fins d’être informées sur le processus de médiation.
En cas d’accord des parties de recourir à ce processus, le médiateur sera désigné pour entreprendre la médiation.
A défaut d’accord, l’affaire se poursuit dans le cadre de la mise en état.
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