Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Versailles
Thématique : Médiation comme voie de résolution des conflits : enjeux et modalités.
→ RésuméParties en présenceMadame [H] [I], née le 03 août 1965, est l’appelante dans cette affaire, représentée par Me Kjell KIRKAM, avocat au barreau de Paris. En face, l’intimée est la S.A.S. COMEXPOSIUM, représentée par Me Loïc TOURANCHET de la SAS ACTANCE, également avocat au barreau de Paris. Contexte juridiqueL’appel a été interjeté par Mme [H] [I] contre un jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Nanterre le 05 septembre 2023. Ce jugement concerne un litige opposant l’appelante à la S.A.S. COMEXPOSIUM, et s’inscrit dans le cadre des articles de la loi n° 95-125 et du code de procédure civile. Possibilité de médiationLes circonstances de l’affaire laissent entrevoir la possibilité d’une résolution amiable. Il est suggéré que les parties, avec l’aide d’un médiateur, explorent cette voie pour parvenir à un accord. Mesures ordonnées par la courLa cour a désigné l’Association [8] pour organiser une réunion d’information sur la médiation, à laquelle les parties doivent obligatoirement assister. Cette réunion peut se tenir par visio-conférence, et la présence personnelle des parties est requise. Processus de médiationSi les parties acceptent de recourir à la médiation, un médiateur sera désigné pour faciliter le dialogue entre elles. La durée de la médiation est fixée à trois mois, avec possibilité de prolongation sous certaines conditions. Conditions financièresLa provision pour la rémunération du médiateur est établie à 1100 euros HT pour la S.A.S. COMEXPOSIUM et 400 euros TTC pour Mme [H] [I]. Les parties doivent verser cette provision dans un délai de six semaines après leur accord pour la médiation, sous peine de caducité de la décision. Suivi et rapport du médiateurLe médiateur est tenu d’informer le magistrat des éventuelles difficultés rencontrées durant sa mission. À l’issue de celle-ci, il devra faire un rapport sur l’issue de la médiation, qui sera soumis au greffe et aux parties concernées. En cas d’accord, les parties peuvent demander l’homologation judiciaire de cet accord. Si aucun accord n’est trouvé, l’affaire continuera son cours dans le cadre de la mise en état. |
Cour d’Appel de Versailles
Chambre sociale 4-2
Téléphone : [XXXXXXXX02]
N° RG 23/02910 – N° Portalis DBV3-V-B7H-WESU
Minute n°
O R D O N N A N C E D’INJONCTION
A RENCONTRER UN MEDIATEUR
rendue par Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente de la Chambre sociale 4-2, magistrate de la mise en état, assistée de Madame [M] [L], greffière en préaffectation, dans l’affaire opposant,
APPELANTE
Madame [H] [I]
née le 03 Août 1965 à [Localité 9]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentant : Me Kjell KIRKAM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1040
C/
INTIMEE
S.A.S. COMEXPOSIUM Prise en la personne de son représentant légal en exercice.
[Adresse 6]
[Localité 7]
Représentant : Me Loïc TOURANCHET de la SAS ACTANCE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0168
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Vu les articles 21 et suivants, 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, 127-1, 131-1, 913, 914 et et suivants du code de procédure civile,
Vu l’appel interjeté par Mme [H] [I] contre le jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de NANTERRE en date du 05 septembre 2023 dans un litige l’opposant à la S.A.S. COMEXPOSIUM,
Vu les conclusions des parties,
Les circonstances de l’espèce font apparaître qu’une résolution amiable du litige est envisageable et que les parties sont en mesure, par elles-mêmes et sous l’égide d’un médiateur, de trouver une solution amiable au litige qui les oppose.
En conséquence, il convient d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur assermenté aux fins d’être informées sur le processus de médiation.
En cas d’accord des parties de recourir à ce processus, le médiateur sera désigné pour entreprendre la médiation.
A défaut d’accord, l’affaire se poursuit dans le cadre de la mise en état.
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