Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Versailles

Thématique : Réputation en ligne : assigner un moteur de recherche  

Réputation en ligne et délits de presse

La formulation des demandes en matière de délits de réputation est essentielle en ce qu’elle conditionne la recevabilité de l’action. Une personne condamnée a fait assigner sans succès les  sociétés Google et Yahoo France sur le fondement de la responsabilité de droit commun (articles 1240 et 1241 du code civil). Le condamné était présenté dans les moteurs de recherche, sous la dénomination de « sinistre molosse pédophile condamné pour agression sexuelle ».

Droit spécial de la presse

Les demandes en cause, sous la qualification de « droit à l’oubli », tendaient en réalité à faire sanctionner des propos diffamatoires portant atteinte à l’honneur et à la considération, l’action engagée relevait exclusivement de la loi du 29 juillet 1881. Les prescriptions de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 n’étant pas respectées (défaut d’indications suffisantes concernant la teneur des propos, non-respect des exigences de qualification et d’indication du texte de loi applicable, absence de notification au ministère public …).

Il est acquis que les abus de la liberté d’expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement du droit commun de la responsabilité. La victime ne peut ainsi contourner les dispositions procédurales prévues par la loi du 29 juillet 1881. L’assignation doit ainsi préciser et qualifier le fait incriminé et indiquer le texte de loi applicable à la poursuite, contenir élection de domicile et être notifié au ministère public. En l’espèce, l’assignation a été déclarée nulle.

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