Sur l’oralité des débats

A titre liminaire, la cour relève que la caisse n’a comparu ni lors de l’audience devant le tribunal ni aux diverses audiences d’appel.

La cour rappelle à la caisse qu’en application de l’article R. 142-11 du code de la sécurité sociale et l’article 946 du code de procédure civile, la procédure d’appel est sans représentation obligatoire, orale et la cour ou le magistrat chargé d’instruire l’affaire peut, conformément au second alinéa de l’article 446-1, dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure. Dans ce cas, la cour ou le magistrat chargé d’instruire l’affaire organise les échanges entre les parties. La communication entre elles est faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès de la cour ou du magistrat chargé d’instruire l’affaire dans les délais qu’elle impartit. A l’issue de la dernière audience, le greffe informe les parties de la date à laquelle la décision sera rendue.

En l’espèce, la caisse n’a pas sollicité une dispense de comparution et n’a donc pas été dispensée de comparaître. En conséquence, la cour ne peut tenir compte des conclusions ni des pièces produites par elle.

Sur le respect du principe du contradictoire et le délai de trente jours

Selon l’article R. 441-10 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige,

‘La caisse dispose d’un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration d’accident et le certificat médical initial ou de trois mois à compter de la date à laquelle elle a reçu le dossier complet comprenant la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial et le résultat des examens médicaux complémentaires le cas échéant prescrits par les tableaux de maladies professionnelles pour statuer sur le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie.

Il en est de même lorsque, sans préjudice de l’application des dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre Ier et de l’article L. 432-6, il est fait état pour la première fois d’une lésion ou maladie présentée comme se rattachant à un accident du travail ou maladie professionnelle.

Sous réserve des dispositions de l’article R. 441-14, en l’absence de décision de la caisse dans le délai prévu au premier alinéa, le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie est reconnu.’

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, lorsqu’il y a nécessité d’examen ou d’enquête complémentaire, la caisse doit en informer la victime ou ses ayants droit et l’employeur avant l’expiration du délai prévu au premier alinéa de l’article R. 441-10 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A l’expiration d’un nouveau délai qui ne peut excéder deux mois en matière d’accidents du travail ou trois mois en matière de maladies professionnelles à compter de la date de cette notification et en l’absence de décision de la caisse, le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie est reconnu.

Il résulte de ces textes que l’inobservation du délai dans la limite duquel doit statuer la caisse n’est sanctionnée, faute de notification de la prolongation du délai d’instruction, que par la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie, dont seule la victime peut se prévaloir (2e Civ., 7 janvier 2021, n° 19-24.697, F-D)

Il s’ensuit que le retard mis par la caisse à envoyer un courrier relatif à la prolongation des délais d’instruction ne saurait entraîner une inopposabilité de sa décision de prise en charge mais n’aurait pu qu’aboutir à une prise en charge automatique de l’accident du travail dont seule la victime peut se prévaloir.

En conséquence, le moyen tiré du non respect du délai de trente jours prévu à l’article R. 441-10 susvisé sera rejeté.

Sur le respect du principe du contradictoire et le délai de dix jours

L’article R. 441-14 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 dispose que dans les cas prévus au dernier alinéa de l’article R. 441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l’employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen permettant d’en déterminer la date de réception, l’information sur les éléments recueillis et susceptibles de leur faire grief, ainsi que sur la possibilité de consulter le dossier mentionné à l’article R. 441-13.

Si le tribunal, comme la Cour, ont constaté que la caisse n’était pas présente et qu’il n’était pas possible de prendre en compte ses pièces justificatives, la société ne conteste pas la réception du courrier l’informant de la fin de l’instruction, de la possibilité de consulter les pièces du dossier et de formuler des observations dans un délai supérieur à dix jours avant la décision de la caisse.

La société ajoute que la caisse a bien produit le courrier du 3 avril 2019.

Elle l’estime seulement sans objet du fait de l’absence d’information de la mise en oeuvre du délai de prolongation.

En conséquence, l’irrégularité de la notification de la prolongation de l’instruction étant sans conséquence sur la régularité de la procédure, il convient de constater que la caisse a respecté le principe du contradictoire.

Sur la matérialité de l’accident

Il résulte de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que l’accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé être un accident du travail, sauf à établir que la lésion a une cause totalement étrangère au travail.

Pour que la présomption d’accident du travail trouve à s’appliquer, il convient cependant que la caisse démontre la matérialité d’un fait soudain survenu au temps et au lieu du travail.

Les déclarations de la victime ne suffisent pas à elles seules à établir le caractère professionnel de l’accident.

En l’espèce, la société a, concomitamment à la déclaration d’accident du travail, adressé des réserves quant au caractère professionnel de l’accident déclaré par la victime.

La société invoque :

– l’absence de témoins

– la victime avait reconnu avoir cette douleur plusieurs jours auparavant

– la victime a poursuivi sa journée de travail jusqu’à son terme.

La caisse a procédé à une enquête par l’envoi de questionnaires.

La société a exposé que la victime manutentionnait des masquages d’un poids d’environ 5 kg (moules de masquage) et travaillait dans un atelier où se trouvaient plusieurs personnes.

Elle ajoute que la victime se serait présentée le lendemain sur son poste de travail en demandant à une collègue de se porter témoin des faits, ce que la personne a refusé de faire.

Deux témoins (Mme [S] et Mme [W]) travaillant le jour des faits avec la victime ont attesté ne pas avoir été témoins d’un accident ni avoir été informés d’un tel événement le jour des faits. Ces deux salariées ajoutent qu’elles ont eu connaissance de ce que la victime se plaignait déjà de douleurs au bras gauche les jours précédant l’accident du travail.

Les constatations du médecin lors de la rédaction du certificat médical initial le lendemain des faits invoqués ne permettent pas de savoir si les lésions résultent d’un fait brutal et soudain la veille ou si elles proviennent d’un état antérieur.

En conséquence, en l’absence de preuve d’un événement brusque et soudain à l’origine des douleurs dont s’est plainte la victime plusieurs jours auparavant et des lésions constatées, la caisse ne rapporte pas la preuve de la matérialité d’un fait accidentel et le jugement, qui a déclaré inopposable à la société la décision de la caisse de prise en charge de l’accident subi par la victime sera confirmé en toutes ses dispositions, par substitution de motifs.

Sur les dépens

La caisse, qui succombe à l’instance, est condamnée aux dépens d’appel.