Sur la nullité du licenciement

Il résulte des termes de la lettre de licenciement, qui fixent les limites du litige, que Mme [D] a été licenciée pour absence injustifiée à son poste de travail depuis le 1er septembre 2019.

La société Medica France fait en effet valoir que Mme [D] ne l’a jamais informée du fait que son arrêt de travail était arrivé à son terme et de sa volonté de reprendre son poste, si bien qu’elle pensait que celle-ci était toujours en arrêt de travail. Elle considère qu’il n’y avait aucune raison pour elle d’organiser une visite de reprise alors que la salariée n’avait pas manifesté sa volonté de reprendre.

Elle indique que le 2 septembre 2019, date théorique de reprise du travail de Mme [D], celle-ci ne s’est pas présentée et ne s’est pas manifestée, ce qui l’a conduite à la convoquer à un entretien préalable. Elle souligne qu’alors que la salariée a manifestement reçu la convocation, celle-ci ne l’a pas informée de sa volonté de reprendre son poste.

Mme [D] soutient, à l’appui de son moyen de nullité, que son contrat de travail était suspendu jusqu’à la visite de reprise que l’employeur était tenu d’organiser, qu’en l’absence d’organisation de cette visite, le licenciement ne pouvait être prononcé que pour faute grave ou pour un motif étranger à l’arrêt.

Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 1226-9 du code du travail’: «’Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l’employeur ne peut rompre ce dernier que s’il justifie soit d’une faute grave de l’intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie.’»

Les parties s’opposent sur la nécessité d’organiser une visite de reprise.

La société Medica France se prévaut en effet des dispositions de l’article R. 4624-31 du code du travail, lequel énonce’: «’Le travailleur bénéficie d’un examen de reprise du travail par le médecin du travail :

(…)

3° Après une absence d’au moins trente jours pour cause d’accident du travail, de maladie ou d’accident non professionnel.

Dès que l’employeur a connaissance de la date de la fin de l’arrêt de travail, il saisit le service de santé au travail qui organise l’examen de reprise le jour de la reprise effective du travail par le travailleur, et au plus tard dans un délai de huit jours qui suivent cette reprise.’»

Elle soutient qu’en vertu de ce texte, elle avait la possibilité d’organiser une visite de reprise dans les huit jours suivant la reprise effective de la salariée mais qu’elle n’a pu le faire dans la mesure où Mme [D] n’a jamais repris son poste.

Mme [D] oppose qu’elle ne pouvait pas reprendre son poste, sans avoir à tout le moins, rencontré le médecin du travail puisque, lors de sa dernière visite, celui-ci avait relevé une «’contre-indication médicale temporaire au travail’».

Elle reproche par ailleurs à la société Medica France de lui avoir proposé une mobilité professionnelle lors de l’entretien préalable, sans connaître ses capacités et aptitudes, du fait de sa carence dans son suivi médical.

Sans qu’il soit nécessaire de se prononcer sur les raisons pour lesquelles aucune visite médicale de reprise n’a été organisée, il est constant que le contrat de travail reste suspendu en l’absence de visite de reprise, que le salarié n’est dans ces conditions pas tenu à son obligation de travail, qu’il ne peut dès lors lui être reproché de ne pas avoir repris le travail à une date à laquelle il n’y était pas tenu (Cass. soc, 16 octobre 2019, n° 18-19.893).

En l’espèce, en l’absence de visite de reprise organisée par la société Medica France, Mme [D] n’a pas commis de faute en ne reprenant pas le travail à une date à laquelle elle n’y était pas tenue.

Le licenciement ainsi prononcé pendant une période de suspension du contrat de travail et ne reposant ni sur une faute grave, ni sur un motif étranger à la maladie ou l’accident, encourt la nullité de l’article L. 1226-13 du code du travail qui dispose’: «’Toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle.’»

Dès lors, il y a lieu de dire nul licenciement prononcé par la société Medica France à l’encontre de Mme [D], par infirmation du jugement entrepris.

Sur l’indemnisation de la salariée

Son licenciement étant déclaré nul, Mme [D] peut prétendre à différentes indemnités, sur la base d’une ancienneté de 23 mois (à compter du 8 janvier 2018, date du début des relations contractuelles jusqu’au 22 décembre 2019, préavis de deux mois inclus) et d’un salaire fixe non discuté de 1 781,43 euros.

Indemnité compensatrice de congés payés

Conformément aux dispositions des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, Mme [D] a droit à un préavis de deux mois, soit la somme de 3 562,86 euros outre les congés payés afférents.

Indemnité de licenciement

En application des dispositions des articles L. 1234-9 et R. 2134-2 du code du travail, l’indemnité légale de licenciement s’élève à la somme de 890 euros conformément à la demande de la salariée.

Indemnité pour licenciement nul

Il est rappelé que l’article L.’1235-3 du code du travail n’est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché de la nullité prévue en cas de licenciement prononcé en méconnaissance de la protection mentionnée à l’article L. 1226-13 du code du travail, que dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l’exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration et impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l’employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

Mme [D] fait valoir qu’elle a été particulièrement touchée par ce licenciement alors même qu’elle était en arrêt de travail pour maladie.

Elle rappelle qu’elle est une professionnelle de qualité, ainsi que cela résulte de son évaluation du 21 février 2019 rédigée en ces termes’: «’Excellente professionnelle soignante dans un contexte difficile de l’UP2. Bonne stabilité, bon investissement professionnel. A toute la confiance de l’IDEC d’appui’» (pièce 4 de la salariée).

Elle ne produit en revanche pas d’éléments utiles sur sa situation personnelle et professionnelle consécutive à la rupture de son contrat de travail.

Au regard de ces éléments, Mme [D] se verra allouer la somme de 10 688 euros correspondant à 6 mois de salaire, en indemnisation de la perte injustifiée de son emploi.

Sur l’exécution déloyale du contrat de travail

Mme [D] sollicite l’allocation de la somme de 5 000 euros sur ce fondement. Elle dénonce l’attitude de la société Medica France marquée, selon elle, par une particulière mauvaise foi.

La société Medica France s’oppose à la demande.

Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article L.’1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

A l’appui de sa demande, Mme [D] n’allègue pas de circonstances précises permettant de retenir la mauvaise foi de son employeur au titre de l’exécution du contrat de travail.

Elle sera en conséquence déboutée de cette demande par confirmation du jugement entrepris.

Sur les intérêts moratoires

Le créancier peut prétendre aux intérêts de retard calculés au taux légal, en réparation du préjudice subi en raison du retard de paiement de sa créance par le débiteur. Les condamnations prononcées produisent intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l’employeur de la convocation devant le Bureau de Conciliation et d’Orientation pour les créances contractuelles et à compter de la décision, qui en fixe le principe et le montant, pour les créances indemnitaires.

Sur la remise des documents de fin de contrat de travail conformes au présent arrêt

Mme [D] est bien fondée à solliciter la remise par la société Medica France’d’un certificat de travail, d’une attestation destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi) et d’un bulletin de salaire récapitulatif, l’ensemble de ces documents devant être conformes aux termes du présent arrêt.

Il n’y a pas lieu, en l’état des informations fournies par les parties, d’assortir cette obligation d’une astreinte comminatoire. Il n’est en effet pas démontré qu’il existe des risques que la société Medica France puisse se soustraire à ses obligations.

Sur les dépens et les frais irrépétibles de procédure

Compte tenu de la teneur de la décision rendue, le jugement de première instance sera infirmé en ce qu’il a condamné Mme [D] au paiement des dépens mais confirmé en ce qu’il a débouté les parties de leurs demandes respectives au titre des frais irrépétibles.

La société Medica France, qui succombe dans ses prétentions, supportera les entiers dépens, de première instance et d’appel, en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

La société Medica France sera en outre condamnée à payer à Mme [D] une indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, que l’équité et la situation économique respective des parties conduisent à arbitrer à la somme de 2’000’euros et sera déboutée de sa propre demande présentée sur le même fondement.