Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Versailles
Thématique : Désistement et extinction de l’instance : enjeux procéduraux et conséquences.
→ RésuméContexte de l’affaireLa S.A. ONEY BANK, anciennement connue sous le nom de BANQUE ACCORD, a engagé une procédure judiciaire contre Monsieur [P] [K] [H]. L’affaire a été portée devant le Tribunal de proximité de DREUX, où une décision a été rendue le 6 septembre 2024. Désistement d’appelLe 19 décembre 2024, la S.A. ONEY BANK a signifié un désistement d’appel, formulé sans réserve. Ce désistement a été pris en compte conformément aux dispositions du code de procédure civile. Conséquences du désistementEn raison de ce désistement, il a été décidé de donner acte à la S.A. ONEY BANK de son désistement d’appel, entraînant ainsi l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. Les dépens de la procédure resteront à la charge de la S.A. ONEY BANK. Acte officielL’acte a été rédigé par Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté d’Anne-Sophie COURSEAUX, faisant fonction de greffière, le 7 janvier 2025. Une copie de cet acte a été transmise aux avocats concernés. |
COUR D’APPEL
DE [Localité 5]
Chambre civile 1-2
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 24/07154 – N° Portalis DBV3-V-B7I-W35C
Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-2 de la cour d’appel de Versailles du 07 Janvier 2025
Nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/07154 – N° Portalis DBV3-V-B7I-W35C dans une instance entre les parties suivantes :
S.A. ONEY BANK (anciennement BANQUE ACCORD)
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Sabrina DOURLEN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 453
APPELANTE
ET
Monsieur [P] [K] [H]
[Adresse 2]
[Localité 1]
INTIME DEFAILLANT
Vu l’appel relevé par la S.A. ONEY BANK (anciennement BANQUE ACCORD) de la décision rendue le 06 Septembre 2024 par le Tribunal de proximité de DREUX dans l’instance l’opposant à Monsieur [P] [K] [H],
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à la S.A. ONEY BANK (anciennement BANQUE ACCORD) de son désistement d’appel,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que les dépens resteront à la charge de la S.A. ONEY BANK (anciennement BANQUE ACCORD).
Fait par nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, ce jour, le 07 Janvier 2025.
La Faisant fonction de greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,
Copie aux avocats
le
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