Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Versailles
Thématique : Inobservation des délais de procédure et conséquences juridiques.
→ RésuméContexte juridiqueL’affaire se base sur l’article 908 du code de procédure civile, qui régit les délais et les procédures d’appel. Demande d’observationsUne demande d’observations écrites a été formulée le 19 novembre 2024. Cependant, l’avocat de l’appelant, Me Christelle MONCONDUIT, n’a pas soumis d’observations écrites. Observations de l’intiméEn revanche, Me Thierry LAISNE, représentant l’intimé Monsieur [O] [Y], a déposé des observations écrites le 11 décembre 2024. Non-respect des délaisL’appelant n’a pas respecté le délai imparti pour conclure, ce qui a conduit à des conséquences sur la procédure. Décision de caducitéEn conséquence, il a été décidé de prononcer la caducité de la déclaration d’appel, en raison de l’absence de conclusions de l’appelant. Demande en paiementConcernant la demande en paiement formulée par Monsieur [O] [Y], celle-ci a été rejetée, conformément à l’article 700 du code de procédure civile. Voies de recoursIl est précisé que cette ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans un délai de 15 jours à compter de sa date. Frais de procédureEnfin, les dépens de la procédure sont laissés à la charge de l’appelant, Monsieur [B] [N]. |
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-2
N° RG 24/05510 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WW4D
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 16 Août 2024
Date de saisine : 19 Août 2024
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° 1124000167 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 28 Juin 2024
Appelant :
Monsieur [B] [N], représentant : Me Christelle MONCONDUIT de la SELARL LEXGLOBE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 155
Intimé :
Monsieur [O] [Y], représentant : Me Thierry LAISNE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 179 – N° du dossier D7936/23
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état
Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière,
Vu l’article 908 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations écrites en date du 19 Novembre 2024
Vu l’absence d’observation écrite de Me Christelle MONCONDUIT, avocat de Monsieur [B] [N], appelant,
Vu les observations écrites déposées le 11 décembre 2024 par Me Thierry LAISNE, avocat de Monsieur [O] [Y], intimé
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,
Vu l’article 700 du code de procédure civile, déboutons Monsieur [O] [Y] de sa demande en paiement,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge de l’appelant.
le 07 Janvier 2025
La Faisant fonction de greffière Le magistrat de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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