Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Versailles
Thématique : Désistement et extinction de l’instance : enjeux procéduraux et conséquences.
→ RésuméParties en présenceLa S.A.R.L. NET CITY, représentée par Me Isabelle TOUSSAINT, avocat au barreau de Versailles, a engagé une procédure contre la S.C.I. COMMERCES DES YVELINES, représentée par la Société SOGELYM DIXENCE, ainsi que la S.A.S. SOGELYM DIXENCE PROPERTY MANAGEMENT, partie intervenante. Contexte de l’appelL’appel a été formé par la S.A.R.L. NET CITY suite à une décision rendue le 6 février 2024 par le Tribunal de proximité de Rambouillet. Cette décision concernait un litige opposant la S.A.R.L. NET CITY à la S.C.I. COMMERCES DES YVELINES et à la Société SOGELYM DIXENCE PROPERTY MANAGEMENT. Désistement d’appelLe 11 décembre 2024, la S.A.R.L. NET CITY a signifié un désistement d’appel sans réserve. Ce désistement a été accepté par la S.C.I. COMMERCES DES YVELINES le 12 décembre 2024, suivi de l’acceptation par la Société SOGELYM DIXENCE PROPERTY MANAGEMENT le 19 décembre 2024. Conséquences du désistementEn raison de ces acceptations, il a été décidé de donner acte à la S.A.R.L. NET CITY de son désistement d’appel, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour, conformément aux articles du code de procédure civile. Décision finaleLa décision finale stipule que chacune des parties conserve à sa charge ses propres frais et dépens. Cette décision a été rédigée par Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté d’Anne-Sophie COURSEAUX, greffière, le 7 janvier 2025. |
COUR D’APPEL
DE [Localité 9]
Chambre civile 1-2
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 24/01299 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WMDF
Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-2 de la cour d’appel de Versailles du 07 Janvier 2025
Nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/01299 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WMDF dans une instance entre les parties suivantes :
S.A.R.L. NET CITY
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 8]
Représentant : Me Isabelle TOUSSAINT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire: 249
Plaidant : Me Philippe JEAN-PIMOR de la SELEURL SELARL JEAN-PIMOR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0017
APPELANTE
ET
S.C.I. COMMERCES DES YVELINES dont le siège social [Adresse 4], représentée par la Société SOGELYM DIXENCE dont le siège est [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 7]
Représentant : Me Sophie LEGOND de la SCP LEGOND & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 7
Plaidant : Me Claire DE NICOLAY, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
S.A.S. SOGELYM DIXENCE PROPERTY MANAGEMENT
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617
Plaidant : Me Vincent EICHER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0401
PARTIE INTERVENANTE
Vu l’appel relevé par la S.A.R.L. NET CITY de la décision rendue le 06 Février 2024 par le Tribunal de proximité de RAMBOUILLET dans l’instance l’opposant à la S.C.I. COMMERCES DES YVELINES, et la Société SOGELIM DIXENCE PROPERTY MANAGEMENT, partie intervenante,
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à la S.A.R.L. NET CITY de son désistement d’appel,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que chacune des parties de ce qu’elle conserve à sa charge ses propres frais et dépens.
Fait par nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, ce jour, le 07 Janvier 2025.
La Faisant fonction de greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état,
Copie aux avocats
le
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