Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Versailles
Thématique : Désistement et radiation : enjeux d’exécution des décisions en matière de condamnation alimentaire
→ RésuméContexte de l’AffaireDans cette affaire, une association à but non lucratif, désignée comme l’Association FAMILLES-SERVICES, a interjeté appel d’un jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Cergy Pontoise. Ce jugement, daté du 27 septembre 2024, oppose l’association à un individu, désigné comme un intimé, qui a été condamné à recevoir diverses sommes d’argent. Demande de RadiationL’intimé a déposé des conclusions d’incident, demandant au conseiller de la mise en état de déclarer sa demande recevable et fondée. Il a également sollicité la radiation du dossier en raison du non-respect par l’association des termes du jugement, ainsi qu’une condamnation de l’association à lui verser une somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Non-Exécution du JugementL’intimé a fait valoir que l’association n’avait pas exécuté les obligations qui lui incombaient suite au jugement, malgré une exécution provisoire pour une partie des sommes dues. En réponse, l’association a tenté d’obtenir la possibilité de consigner les sommes, mais sa demande a été rejetée par le Premier Président de la cour d’appel de Versailles, qui a souligné le caractère alimentaire des condamnations. Désistement de l’IncidentLe 24 janvier 2025, l’intimé a informé le greffe de son désistement concernant la procédure d’incident et a demandé que l’association soit condamnée aux dépens. Par la suite, l’association a également demandé la constatation de ce désistement et l’extinction de l’instance d’incident. Décision du Conseiller de la Mise en ÉtatLe conseiller de la mise en état a constaté le désistement de l’intimé, ce qui a eu pour effet de le dessaisir de l’affaire. En conséquence, l’intimé a été condamné aux dépens de l’incident, marquant ainsi la fin de cette procédure. |
COUR D’APPEL
DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-1
Prud’Hommes
Minute n°
N° RG 24/02779 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WZJW
AFFAIRE : ASSOCIATION FAMILLES-SERVICES C/ [V],
ORDONNANCE DESISTEMENT DE L’INCIDENT
prononcée publiquement par mise à disposition de la décision au greffe le SIX FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
par Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état de la Chambre sociale 4-1,
après que la cause a été appelée en audience publique, le vingt-sept janvier deux mille vingt cinq,
assisté de Stéphanie HEMERY, greffière,
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DANS L’AFFAIRE ENTRE :
Association FAMILLES-SERVICES
Association déclarée ‘loi 1901″ dont le SIREN est 413 307 489,
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Philippe CHATEAUNEUF, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 643 – N° du dossier 20240130
APPELANT
DÉFENDEUR A L’INCIDENT
C/
Monsieur [N] [V]
né le 06 octobre 1949 à [Localité 5]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Carole DUTHEUIL de la SCP EVODROIT, Plaidant/Constitué, avocat au barreau du VAL D’OISE, vestiaire : 13 – N° du dossier 20220313
INTIME
DEMANDEUR A L’INCIDENT
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Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le —————
Par déclaration au greffe du 7 octobre 2024, l’association Familles-Services a relevé appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Cergy Pontoise du 27 septembre 2024 dans un litige l’opposant à M. [N] [V], intimé.
Par conclusions d’incident remises au greffe par le Rpva le 15 novembre 2024, l’intimé a demandé au conseiller de la mise en état de :
– le déclarer recevable et bien fondé en sa demande de radiation ;
– prononcer la radiation du dossier pour défaut d’exécution du jugement ;
– condamner l’association Familles Services à lui régler la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Il fait essentiellement valoir que suivant le jugement dont appel l’association a été condamnée à lui verser diverses sommes assorties de l’exécution provisoire pour une partie et qu’à ce jour, l’association n’a pas exécuté les termes du jugement.
Une procédure a également été initiée par l’association aux fins que lui soit accordé la possibilité de consigner les sommes auxquelles elle a été condamnée. Par décision du 9 janvier 2025, le Premier Président de la cour d’appel de Versailles l’en a déboutée, relevant le caractère alimentaire des condamnations prononcées par le conseil de prud’hommes assorties de l’exécution provisoire.
Par conclusions remises au greffe par le Rpva le 24 janvier 2025 l’intimé demande au conseiller de la mise en état de :
– prendre acte de son désistement quant à la procédure d’incident ;
– condamner l’association Familles Services aux dépens.
Par un message reçu au greffe le 27 janvier 2025, l’association appelante demande au conseiller de la mise en état de constater le désistement de l’incident et l’extinction de l’instance d’incident.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATE que M. [N] [V] se désiste de son incident et que le conseiller de la mise en état en est dès lors dessaisi ;
Le condamne aux dépens de l’incident.
La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,
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