Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Versailles
Thématique : Résolution amiable d’un différend par protocole transactionnel
→ RésuméContexte de l’AffaireDans cette affaire, une acheteuse a interjeté appel d’une décision rendue par le conseil de prud’hommes de Nanterre, concernant un litige l’opposant à une société. L’acheteuse, née en 1991, a été représentée par son avocat, Me Charlotte Bernier. Désistement de l’AcheteuseLe 9 janvier 2025, l’acheteuse a informé la cour par voie électronique de son désistement d’instance. Elle a indiqué que les parties avaient réussi à résoudre leur différend de manière amiable et qu’un protocole transactionnel avait été signé. Position de la Société IntiméeLa société intimée, représentée par son avocat Me Eric Cohen, n’a pas formé d’appel ou de demandes incidentes suite à l’annonce du désistement de l’acheteuse. Décision de la CourEn conséquence, la cour a décidé de donner acte à l’acheteuse de son désistement d’appel, constatant ainsi l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. La cour a également stipulé que, sauf meilleur accord entre les parties, les dépens resteraient à la charge de l’acheteuse. Informations ComplémentairesLa cour a rappelé que l’ordonnance pouvait faire l’objet d’un déféré dans un délai de 15 jours suivant sa date, conformément à l’article 913-8 du code de procédure civile. |
COUR D’APPEL
DE [Localité 6]
Chambre sociale 4-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 24/02609 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WYOU
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d’appel de Versailles du 06 février 2025
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/02609 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WYOU dans une instance entre les parties suivantes :
Madame [W] [M] [R]
née le 07 mai 1991 à [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Charlotte BERNIER de la SELEURL L’ARSENAL AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier MA.COL03
APPELANT
ET
S.A.S. CODILOG
prise en la perosnne de son représentant légal,
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Eric COHEN, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1958
INTIME
****************
Vu l’appel relevé par Madame [W] [M] [R] de la décision rendue le 29 août 2024 par le conseil de prud’hommes – formation paritaire de NANTERRE dans l’instance l’opposant à la S.A.S. CODILOG,
Madame [W] [M] [R] a adressé un message le 09 janvier 2025 par voie électronique afin que la cour prenne acte de son désistement d’instance, indiquant que les parties sont finalement parvenues à résoudre amiablement le litige qui les opposait et qu’un protocole transactionnel a été signé entre les parties,
La partie intimée n’a pas formé d’appel ou de demandes incidents ;
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [W] [M] [R] de son désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
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