Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Versailles

Thématique : Requalification et contestation des CDD dans le secteur de la presse

COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80O

Chambre sociale 4-2

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 06 FÉVRIER 2025

N° RG 24/00957

N° Portalis DBV3-V-B7I-WNYY

AFFAIRE :

[P] [G]

C/

S.A. BAYARD

Décision déférée à la cour : appel d’une ordonnance de référé rendue le 08 mars 2024 par le Conseil de Prud’hommes de BOULOGNE-

BILLANCOURT

Formation : Référé

N° RG : R 24/00010

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Fabrice AUBERT

Me Pierre-Alexis DUMONT

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE SIX FÉVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

APPELANTE

Madame [P] [G]

née le 08 octobre 1996 à [Localité 5]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Fabrice AUBERT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0100

****************

INTIMEE

S.A. BAYARD

N° SIRET : 542 042 486

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Pierre-Alexis DUMONT de la SAS ACTANCE, postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0168

Plaidant: Me Gaëlle KERMAREC, avocat au barreau de PARIS

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 08 novembre 2024 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés devant Madame Isabelle CHABAL, conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente,

Madame Valérie DE LARMINAT, conseillère,

Madame Isabelle CHABAL, conseillère,

Greffière en préaffectation lors des débats : Madame Victoria LE FLEM,

EXPOSE DU LITIGE

La société anonyme Bayard, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 4], dans le département des Hauts-de-Seine, est spécialisée dans le secteur d’activité de la presse, l’édition, le multimédia. Elle emploie plus de 10 salariés.

La convention collective applicable est celle des journalistes du 1er novembre 1976.

Mme [P] [G], née le 8 octobre 1996, après avoir effectué un stage au sein du journal La Croix – service culture de la société Bayard du 4 au 29 janvier 2021 dans le cadre de sa formation universitaire de journaliste, a été embauchée par la société Bayard, au sein du journal La Croix – service web, en qualité de journaliste stagiaire – rédactrice spécialisée social média, selon les contrats à durée déterminée (CDD) suivants :

– du 29 mars au 30 juillet 2022 pour remplacer une salariée absente pour congé maternité,

– du 1er août au 4 septembre 2022 pour remplacer la même salariée absente pour congés payés,

– du 3 octobre au 31 décembre 2022 dans le cadre d’un surcroît d’activité lié à la réorganisation du service, moyennant un salaire mensuel de base brut de 2 387,15 euros outre un 13ème mois.

Ce contrat a été renouvelé à deux reprises pour le même motif : pour les périodes du 1er janvier au 31 décembre 2023 et du 1er janvier au 31 mars 2024.

A compter du 1er mai 2023, Mme [G] a obtenu le statut de journaliste professionnel et son salaire mensuel brut de base a été porté à 2 678,73 euros.

Par courrier du 8 janvier 2024, Mme [G], affirmant qu’elle occupait un poste permanent, a demandé si son contrat à durée déterminée pouvait être transformé en contrat à durée indéterminée.

Par requête déposée au greffe le 15 janvier 2024, Mme [G] a saisi au fond le conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt d’une demande de requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de paiement d’un ajustement de salaire et de diverses indemnités, outre une somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, avec exécution provisoire.

Par décision du 24 juillet 2024, l’affaire a été renvoyée en audience de départage.

Par requête reçue au greffe le 17 janvier 2024, Mme [G] a saisi la formation de référé du conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt en lui demandant de :

– ordonner la poursuite de la relation contractuelle entre Mme [G] et la société Bayard dans l’attente de la décision à intervenir devant le conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt dans la procédure au fond,

– condamner la société Bayard à verser 1 000 euros à Mme [G] au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Par ordonnance contradictoire rendue le 8 mars 2024, la formation de référé du conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt a :

– débouté Mme [G] sur (sic) 1’ensemble de ses demandes,

– dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

Mme [G] a interjeté appel de cette décision par déclaration du 25 mars 2024.

La relation de travail a pris fin le 31 mars 2024 au terme du contrat à durée déterminée.

Par avis du 2 avril 2024 l’affaire a fait l’objet d’une fixation à bref délai.

Par dernières conclusions n°2 adressées par voie électronique le 8 octobre 2024, Mme [G] demande à la cour de :

– infirmer en toutes ses dispositions l’ordonnance de référé du 8 mars 2024 du conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt,

statuant à nouveau,

– dire que la rupture de la relation contractuelle est intervenue le 31 mars 2024, après saisine par la salariée du bureau de jugement et de la formation de référé du conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt, en violation de la liberté fondamentale de Mme [G] d’ester en justice,

– condamner la société Bayard à réintégrer Mme [G] au sein du journal « La Croix » dans ses fonctions de journaliste rédacteur social média, aux salaires et conditions contractuelles en vigueur au 31 mars 2024, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la signification de l’arrêt à la société Bayard,

– condamner la société Bayard à verser à titre de provision à Mme [G] :

. 21 000 euros bruts, à valoir sur les salaires exigibles depuis le 1er avril 2024,

. 2 945,29 euros à valoir sur l’indemnité de requalification,

– condamner la société Bayard à verser 3 500 euros à Mme [G], sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– débouter la société Bayard de toutes ses demandes,

– condamner la société Bayard aux entiers dépens.

Par conclusions adressées par voie électronique le 21 octobre 2024, la société Bayard demande à la cour de :

à titre principal,

– constater que l’ensemble des demandes formulées par Mme [G] en appel sont des prétentions nouvelles, prohibées en application de l’article 564 du code de procédure civile,

– constater que Mme [G] a déjà formulé ses demandes devant le conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt dans une affaire actuellement pendante (n° RG : 24/00073) et dont le délibéré sera rendu le 22 juillet 2024,

en conséquence,

– rejeter l’ensemble des demandes de Mme [G] en les déclarant irrecevables,

à titre subsidiaire,

– constater qu’aucune situation d’urgence n’est caractérisée,

– constater que les demandes présentées par Mme [G] se heurtent à des contestations sérieuses,

– constater l’absence de trouble manifestement illicite et de dommage imminent,

en conséquence,

– dire et juger qu’il n’y a pas lieu à référé,

– débouter Mme [G] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions,

à titre infiniment subsidiaire,

– dire et juger que le CDD conclu avec Mme [G] entre le 3 octobre 2022 et le 31 mars 2024 l’était pour l’un des cas de recours limitativement énumérés par la loi,

– dire et juger que Mme [G] ne rapporte pas la preuve qu’elle occupait un emploi lié à l’activité normale et permanente,

– dire et juger que Mme [G] n’a pas été victime d’une atteinte à la liberté fondamentale d’ester en justice,

– dire et juger que les demandes de provision de Mme [G] à valoir sur les salaires exigibles depuis le 1er avril 2024 et sur l’indemnité de requalification sont injustifiées,

en conséquence,

– rejeter l’ensemble des demandes de Mme [G] en les déclarant infondées,

à titre ‘reconventionnel’,

– condamner Mme [G] à verser la somme de 3 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner Mme [G] aux entiers dépens.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

Par ordonnance rendue le 23 octobre 2024, le magistrat de la mise en état a ordonné la clôture de l’instruction et a fixé la date des plaidoiries au 8 novembre 2024.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort,

Déboute la société Bayard de sa fin de non-recevoir,

Confirme l’ordonnance rendue par la formation des référés du conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt,

Y ajoutant,

Dit n’y avoir lieu à référé sur les demandes formées par Mme [P] [G],

Condamne Mme [P] [G] aux dépens d’appel,

Condamne Mme [P] [G] à payer à la société Bayard une somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute Mme [P] [G] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Arrêt prononcé publiquement à la date indiquée par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par Mme Catherine Bolteau-Serre, présidente, et par Mme Victoria Le Flem, greffière en préaffectation, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La greffière en préaffectation, La présidente,