Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Versailles
Thématique :
→ RésuméLa société LOGSYS, opérant sous le nom commercial ORBYTES, a engagé une action en justice contre NEURONES pour l’utilisation de l’adresse www.orbytes.com. Le tribunal a statué en faveur de LOGSYS, interdisant à NEURONES d’utiliser le terme « orbytes ». Cette décision souligne qu’un nom commercial peut s’opposer à l’enregistrement d’un nom de domaine par un tiers, même en l’absence d’un dépôt de marque. Ainsi, la protection des noms commerciaux est renforcée dans le cadre des litiges liés aux noms de domaine. Cette jurisprudence a été rendue par la Cour d’appel de Versailles le 6 avril 2006.
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La société LOGSYS, société de services informatiques exerce ses activités sous le nom commercial ORBYTES et a créé un site Internet à l’adresse www.orbytes.fr. Ayant découvert que la société NEURONES utilisait l’adresse www.orbytes.com, la société LOGSYS a poursuivi cette dernière en interdiction d’usage de cette dénomination.
La société LOGSYS a obtenu du tribunal, l’interdiction faite à NEURONES d’utiliser le mot « orbytes ». En l’absence d’un dépôt de marque, l’usage d’un nom commercial par une société peut donc s’opposer à l’usage de ce nom comme nom de domaine par un tiers.
Mots clés : noms de domaine,nom commercial,logsys,dénomination sociale
Thème : Noms de domaine
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Versailles | Date : 6 avril 2006 | Pays : France
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