Cour d’Appel de Versailles, 5 septembre 2012
Cour d’Appel de Versailles, 5 septembre 2012
Une salariée de FREMANTLEMEDIA FRANCE, engagée par 13 CDD d’usage sur 13 mois en tant que décoratrice pour l’émission « D&CO », n’a pas réussi à obtenir la requalification de ses contrats en CDI. Bien que l’audiovisuel soit un secteur visé par le code du travail, le recours aux CDD d’usage était justifié par la nature temporaire de l’emploi. Les juges ont confirmé que les contrats successifs étaient fondés sur des raisons objectives, notamment l’incertitude liée à la pérennité des émissions. Cette décision souligne l’importance de prouver le caractère temporaire des emplois pour l’utilisation des CDD d’usage.

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