Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Versailles

Thématique : Liberté d’expression du salarié sur Twitter

Mutation disciplinaire

Un salarié engagé par la société SNCF Mobilité en qualité d’agent commercial et également membre du CHSCT (syndicat Force ouvrière) a été sanctionné suite à la publication de propos excessifs sur Twitter. A titre de sanction disciplinaire, le salarié a été affecté à une fonction d’agent d’accueil.

Abus d’expression sur Twitter

La sanction du salarié a été confirmée en raison de la publication sur le réseau social public Twitter de propos inappropriés à l’encontre de la direction de l’entreprise et de termes irrespectueux, injurieux et agressifs envers certains encadrants nommément désignés, mettant en cause leur probité et leurs compétences professionnelles. Ces propos, répétitifs et insistants, contraires à l’exercice normal et loyal de la liberté d’expression, constituaient une atteinte à l’image de l’entreprise et au respect du personnel encadrant.

Modalités d’acceptation d’une sanction par le salarié

Par requête, le salarié a saisi la formation de référé du conseil de prud’hommes et sollicité la suspension de la mesure de déplacement disciplinaire prononcée à son encontre. En défense, l’employeur a contesté avec succès l’existence d’un quelconque trouble manifestement illicite dès lors que le salarié avait donné son accord au déplacement temporaire objet de la sanction contestée. Il en déduit qu’il n’y a pas lieu à référé.

Par lettre, le salarié avait indiqué à son employeur qu’il ne souhaitait pas qu’une procédure de radiation soit engagée à son encontre si bien qu’il se voyait contraint d’accepter la mesure de déplacement prononcée, mais qu’il estimait cette sanction injustifiée et irrégulière et qu’il entendait faire valoir ses droits en justice. Même si l’acceptation de la mutation a été faite sous la réserve de l’action en contestation de la sanction engagée devant le juge du fond, il n’en demeure pas moins que le salarié a donné son consentement à la sanction de déplacement, alors qu’il avait la possibilité de la refuser et d’empêcher ainsi sa mise en oeuvre. L’alternative donnée par l’employeur entre l’acceptation de la mesure de déplacement et, à défaut, la reprise de la procédure disciplinaire pouvant alors mener au licenciement, ne constitue pas une menace mais une information sur les possibilités offertes à la SNCF en conformité avec le droit disciplinaire. Elle permettait au salarié d’exprimer son consentement ou son refus en ayant clairement conscience de la portée de sa décision. En outre, le salarié ne justifiait d’aucun élément particulier de nature à caractériser un quelconque vice du consentement dans sa décision d’acceptation de la mesure de déplacement. Dès lors, le consentement du salarié a fait obstacle à ce que l’application de la sanction soit considérée comme manifestement illicite.

A noter que la demande d’explications écrites faite par l’employeur préalablement à la prise de la sanction a été qualifiée de mesure d’instruction de nature à permettre au salarié de faire valoir ses observations sur les griefs énoncés à son encontre. Cette procédure a pour but d’assurer l’effectivité du principe du contradictoire et ne peut s’analyser en une sanction.

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