Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Versailles
Thématique : Médiation recommandée pour résoudre un différend commercial.
→ RésuméContexte de l’AffaireDans cette affaire, une société anonyme simplifiée (S.A.S.) nommée GERS a interjeté appel d’un jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt. Ce jugement concernait un litige opposant la S.A.S. GERS à un salarié, désigné ici comme un intimé, né en 1986. Possibilité de Résolution AmiableLes circonstances de l’affaire ont révélé qu’une résolution amiable du litige était envisageable. Les parties ont été jugées capables de trouver une solution par elles-mêmes, avec l’assistance d’un médiateur. Il a donc été décidé d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur assermenté pour discuter du processus de médiation. Organisation de la MédiationL’Association TERRAIN D’ENTENTE a été désignée pour convoquer les parties à une réunion d’information sur la médiation. Les parties, ainsi que leurs conseils, doivent être informés et présents à cette réunion, qui peut se tenir par visio-conférence. La présence de toutes les parties est obligatoire, et elles doivent se conformer à cette injonction avant une date limite fixée. Conditions de la MédiationSi les parties acceptent de recourir à la médiation, le même organisme sera chargé de la médiation. Le médiateur aura pour mission d’écouter les parties et de les aider à confronter leurs points de vue pour trouver une solution. La durée de la médiation est fixée à trois mois, avec possibilité de prolongation sous certaines conditions. Rémunération du MédiateurLa provision pour la rémunération du médiateur a été fixée, avec une répartition des frais entre la S.A.S. GERS et le salarié. La partie bénéficiant de l’aide juridictionnelle sera dispensée de cette provision, qui doit être versée dans un délai de six semaines après l’accord des parties pour la médiation. Suivi et ConfidentialitéLe médiateur est tenu d’informer le magistrat de toute difficulté rencontrée durant sa mission. À l’issue de celle-ci, il devra faire rapport sur l’issue de la médiation, tout en respectant le principe de confidentialité. En cas d’accord, les parties pourront demander l’homologation judiciaire de cet accord, sinon l’affaire continuera dans le cadre de la mise en état. |
Cour d’Appel de Versailles
Chambre sociale 4-2
Téléphone : [XXXXXXXX01]
N° RG 23/03429 – N° Portalis DBV3-V-B7H-WHMT
Minute n°
O R D O N N A N C E D’INJONCTION
A RENCONTRER UN MEDIATEUR
rendue par Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente de la Chambre sociale 4-2, magistrate de la mise en état, assistée de Madame [A] [T], greffière en préaffectation, dans l’affaire opposant,
APPELANTE
S.A.S. GERS, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 8]
Représentant : Me Laurent GAMET de la SELAS FACTORHY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L61
C/
INTIME
Monsieur [I] [U]
né le 23 septembre 1986 à [Localité 11]
[Adresse 7]
[Localité 6]
Représentant : Me Marie LECA de la SELEURL NOEDIA Avocat, avocat au barreau de PARIS
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Vu les articles 21 et suivants, 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, 127-1, 131-1, 913, 914 et et suivants du code de procédure civile,
Vu l’appel interjeté par la S.A.S. GERS contre le jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT en date du 09 novembre 2023 dans un litige l’opposant à M. [I] [U],
Vu les conclusions des parties,
Les circonstances de l’espèce font apparaître qu’une résolution amiable du litige est envisageable et que les parties sont en mesure, par elles-mêmes et sous l’égide d’un médiateur, de trouver une solution amiable au litige qui les oppose.
En conséquence, il convient d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur assermenté aux fins d’être informées sur le processus de médiation.
En cas d’accord des parties de recourir à ce processus, le médiateur sera désigné pour entreprendre la médiation.
A défaut d’accord, l’affaire se poursuit dans le cadre de la mise en état.
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