Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Versailles
Thématique : Médiation recommandée pour résoudre un différend professionnel
→ RésuméContexte de l’AffaireL’affaire concerne un litige entre un acheteur, désigné ici par la lettre [T], et une entreprise, la S.A.S. STELLANTIS & YOU FRANCE. L’acheteur a interjeté appel d’un jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Nanterre le 7 novembre 2023. Possibilité de MédiationLes circonstances de l’affaire laissent entrevoir qu’une résolution amiable est envisageable. Les parties sont encouragées à rencontrer un médiateur assermenté pour explorer les options de médiation. Cette démarche vise à permettre aux parties de trouver une solution à leur conflit sans recourir à un procès prolongé. Organisation de la MédiationIl a été décidé de désigner l’Association ARMONIE MEDIATION pour organiser une réunion d’information sur le processus de médiation. Les parties doivent y assister, et cette réunion peut se faire par visio-conférence si nécessaire. La présence de toutes les parties est obligatoire, et elles doivent se conformer à cette injonction avant le 5 mai 2025. Conditions de la MédiationSi les parties acceptent de recourir à la médiation, la structure désignée communiquera le nom du médiateur. Ce dernier aura pour mission d’écouter les parties et de les aider à trouver un terrain d’entente. La durée de la médiation est fixée à trois mois, avec possibilité de prolongation sous certaines conditions. Rémunération du MédiateurLa provision pour la rémunération du médiateur est fixée à 1100 euros HT à la charge de l’entreprise et 400 euros TTC à la charge de l’acheteur. En cas d’aide juridictionnelle, l’acheteur sera dispensé de cette charge. La provision doit être versée dans un délai de six semaines après l’accord des parties pour la médiation. Conséquences d’un DésaccordSi les parties ne parviennent pas à un accord, l’affaire continuera dans le cadre de la mise en état. Le médiateur devra informer le juge des résultats de sa mission, et un rapport de mission sera remis au greffe ainsi qu’aux parties. En cas d’accord, les parties pourront demander l’homologation judiciaire de cet accord. |
Cour d’Appel de Versailles
Chambre sociale 4-2
Téléphone : [XXXXXXXX01]
N° RG 23/03428 – N° Portalis DBV3-V-B7H-WHMR
Minute n°
O R D O N N A N C E D’INJONCTION
A RENCONTRER UN MEDIATEUR
rendue par Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente de la Chambre sociale 4-2, magistrate de la mise en état, assistée de Madame Victoria LE FLEM, greffière en préaffectation, dans l’affaire opposant,
APPELANT
Monsieur [T] [B]
né le 18 Avril 1972 aux [Localité 9]
[Adresse 5]
[Localité 7]
Représentant : Me Alissar ABI FARAH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1747
C/
INTIMEE
S.A.S. STELLANTIS & YOU FRANCE
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentant : Me Maud FAUCHON de la SELEURL EMF AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0124
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Vu les articles 21 et suivants, 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, 127-1, 131-1, 913, 914 et et suivants du code de procédure civile,
Vu l’appel interjeté par M. [T] [B] contre le jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de NANTERRE en date du 07 novembre 2023 dans un litige l’opposant à la S.A.S. STELLANTIS & YOU FRANCE,
Vu les conclusions des parties,
Les circonstances de l’espèce font apparaître qu’une résolution amiable du litige est envisageable et que les parties sont en mesure, par elles-mêmes et sous l’égide d’un médiateur, de trouver une solution amiable au litige qui les oppose.
En conséquence, il convient d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur assermenté aux fins d’être informées sur le processus de médiation.
En cas d’accord des parties de recourir à ce processus, le médiateur sera désigné pour entreprendre la médiation.
A défaut d’accord, l’affaire se poursuit dans le cadre de la mise en état.
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