Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Versailles
Thématique : Médiation recommandée pour résoudre un différend commercial.
→ RésuméContexte de l’AffaireDans cette affaire, une société par actions simplifiée unipersonnelle, désignée comme l’Appelante, a interjeté appel d’un jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Montmorency. Ce jugement concernait un litige opposant la société à un individu, désigné comme l’Intimé, né en 1973. Procédure JudiciaireL’appel a été examiné conformément aux articles pertinents du code de procédure civile. Les parties ont été invitées à soumettre leurs conclusions, et il a été constaté qu’une résolution amiable du litige était envisageable. Les parties ont été encouragées à envisager la médiation pour résoudre leur différend. Médiation ProposéeLe tribunal a ordonné aux parties de rencontrer un médiateur assermenté pour discuter du processus de médiation. En cas d’accord, un médiateur serait désigné pour entamer la médiation. Si aucun accord n’était trouvé, l’affaire continuerait dans le cadre de la mise en état. Organisation de la MédiationL’Association IEAM a été désignée pour organiser une réunion d’information sur la médiation, à laquelle les parties doivent obligatoirement assister. La présence de toutes les parties est essentielle, et la réunion peut se tenir par visio-conférence si nécessaire. Conditions de la MédiationSi les parties acceptent de recourir à la médiation, un médiateur sera désigné, et sa mission sera d’aider les parties à trouver une solution à leur conflit. La durée de la médiation est fixée à trois mois, avec possibilité de prolongation. Les frais de médiation seront partagés entre les parties, avec des dispositions pour l’aide juridictionnelle si nécessaire. Conséquences d’un Non-Respect des ConditionsIl a été précisé que si la provision pour la rémunération du médiateur n’était pas versée dans le délai imparti, la décision deviendrait caduque et l’instance se poursuivrait. Le médiateur devra également informer le tribunal des difficultés rencontrées et des résultats de sa mission. ConclusionEn cas d’accord entre les parties, elles pourront demander l’homologation judiciaire de cet accord. En revanche, si aucun accord n’est trouvé, l’affaire continuera dans le cadre de la mise en état. |
Cour d’Appel de Versailles
Chambre sociale 4-2
Téléphone : 01.39.49.67.07
N° RG 23/03418 – N° Portalis DBV3-V-B7H-WHIP
Minute n°
O R D O N N A N C E D’INJONCTION
A RENCONTRER UN MEDIATEUR
rendue par Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente de la Chambre sociale 4-2, magistrate de la mise en état, assistée de Madame Victoria LE FLEM, greffière en préaffectation, dans l’affaire opposant,
APPELANTE
S.A.S.U. TRIADE ELECTRONIQUE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentant : Me Emmanuelle SAPENE de la SELAS PECHENARD & Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R047
C/
INTIME
Monsieur [F] [L] [T]
né le 1er janvier 1973 à [Localité 9]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentant : Me Laetitia BRAHAMI, avocat au barreau de PARIS
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Vu les articles 21 et suivants, 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, 127-1, 131-1, 913, 914 et et suivants du code de procédure civile,
Vu l’appel interjeté par la S.A.S.U. TRIADE ELECTRONIQUE contre le jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de MONTMORENCY en date du 13 novembre 2023 dans un litige l’opposant à M. [F] [L] [T]
Vu les conclusions des parties,
Les circonstances de l’espèce font apparaître qu’une résolution amiable du litige est envisageable et que les parties sont en mesure, par elles-mêmes et sous l’égide d’un médiateur, de trouver une solution amiable au litige qui les oppose.
En conséquence, il convient d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur assermenté aux fins d’être informées sur le processus de médiation.
En cas d’accord des parties de recourir à ce processus, le médiateur sera désigné pour entreprendre la médiation.
A défaut d’accord, l’affaire se poursuit dans le cadre de la mise en état.
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