Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Versailles
Thématique : Désistement et extinction de l’instance dans une procédure de recours
→ RésuméContexte de l’AffaireDans cette affaire, un appel a été interjeté par un appelant, désigné comme un salarié, contre une décision rendue par le Conseil de Prud’hommes d’Argenteuil. L’appelant contestait une décision qui l’opposait à une société, désignée comme une entreprise, spécialisée dans le secteur de la distribution. Désistement de l’AppelantLe 28 janvier 2025, le salarié a décidé de se désister de son appel par voie électronique, sans réserve. Ce désistement a été formalisé et enregistré dans le cadre de la procédure judiciaire. Acceptation du Désistement par l’EntrepriseL’entreprise a réagi rapidement en acceptant le désistement du salarié le 29 janvier 2025, également par voie électronique. Cette acceptation a permis de clarifier la situation juridique entre les deux parties. Conséquences JuridiquesEn vertu des articles du code de procédure civile, le tribunal a pris acte du désistement du salarié et a constaté l’extinction de l’instance. Cela signifie que la cour n’a plus compétence pour juger l’affaire, et que les deux parties conservent chacune la charge de leurs propres dépens. Informations ComplémentairesIl est rappelé que l’ordonnance rendue peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans un délai de 15 jours suivant sa date, conformément à l’article 913-8 du code de procédure civile. Cette information est cruciale pour les parties concernées, car elle leur permet de connaître leurs droits et les voies de recours possibles. |
COUR D’APPEL
DE [Localité 7]
Chambre sociale 4-2
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RG 23/02765 – N° Portalis DBV3-V-B7H-WDWZ
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-2 de la cour d’appel de Versailles du 05 février 2025,
Nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, magistrate de la mise en état, présidente de la chambre, assistée de Victoria LE FLEM, greffière en préaffectation, saisie de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/02765 – N° Portalis DBV3-V-B7H-WDWZ dans une instance entre les parties suivantes :
APPELANT
Monsieur [T] [I]
né le 29 Décembre 1973 à [Localité 6]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Julien MOURRE, avocat au barreau de PARIS
ET
INTIMEE
S.A.S. BERTO IDF NORD SAS au capital de 400 000,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 452 647 027
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL STEPHANIE TERIITEHAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619
****************
Vu l’appel relevé par Monsieur [T] [I] de la décision rendue le 07 septembre 2023 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire d’ARGENTEUIL dans l’instance l’opposant à la S.A.S. BERTO IDF NORD,
Monsieur [T] [I] a formulé sans réserve le 28 janvier 2025 par voie électronique un désistement d’appel,
La S.A.S. BERTO IDF NORD a formé par voie électronique des conclusions d’acceptation de désistement le 29 janvier 2025,
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [T] [I] de son désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
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