Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Versailles
Thématique : Clôture de l’instruction et fixation d’une audience à Versailles
→ RésuméContexte de l’AffaireL’affaire est actuellement en instance d’appel et a été jugée prête à être examinée par la Cour d’appel de Versailles. Les documents nécessaires ont été rassemblés, et l’instruction a été clôturée. Date de l’AudienceL’audience de plaidoiries est programmée pour le jeudi 13 mars 2025 à 14 heures, dans la salle n°5 de la Cour d’appel de Versailles. Cette audience se déroulera conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile. Obligations des PartiesIl est rappelé aux parties impliquées dans l’affaire que, selon l’article 912 du Code de procédure civile, elles doivent déposer au greffe de la cour les copies des pièces mentionnées dans leurs conclusions, numérotées selon le bordereau récapitulatif, au moins quinze jours avant la date de l’audience. Conclusion AdministrativeCette notification a été émise à Versailles le 5 février 2025, par la greffière en préaffectation et la magistrate de la mise en état, marquant ainsi la préparation finale de l’affaire avant le jugement. |
COUR D’APPEL
DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-2
N° RG 22/03725 – N° Portalis DBV3-V-B7G-VSQN
Maître [W] [O] Es qualité de « Commissaire à l’éxécution du plan » de la « SAS P9 [Localité 2] »
Représentant : Me Mandine BLONDIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 689
Maître [M] [E] Es qualité de « Commissaire à l’éxécution du plan » de la « SAS P9 [Localité 2] »
Représentant : Me Mandine BLONDIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 689
S.A.S. P9 [Localité 2] Dont Me [W] [O] et Me [M] [E] ont été désignés es qualité de Commissaires à l’exécution du plan
Représentant : Me Mandine BLONDIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 689
APPELANTS
Monsieur [J] [B]
Représentant : Me Agnès CITTADINI de l’AARPI Cabinet Lanes & CITTADINI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2185
INTIME
UNEDIC AGS CGEA IDF OUEST
PARTIE INTERVENANTE
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, magistrate de la mise en état, assistée de Victoria LE FLEM, greffière en préaffectation,
Vu la procédure en instance d’appel,
Considérant qu’il résulte des pièces du dossier que l’affaire est en état d’être jugée ;
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