Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Versailles
Thématique : Clôture de l’instruction et programmation de l’audience à Versailles
→ RésuméContexte de l’AffaireL’affaire est actuellement en instance d’appel, et il a été déterminé qu’elle est prête à être jugée. Les pièces du dossier ont été examinées, et la clôture de l’instruction a été ordonnée. Date de l’AudienceL’audience de plaidoiries est programmée pour le vendredi 7 mars 2025 à 9 H 00. Elle se tiendra en salle n°3 de la Cour d’appel de Versailles, conformément aux dispositions légales en vigueur. Instructions pour les PartiesIl est rappelé aux parties impliquées que, selon l’article 912 du code de procédure civile, elles doivent déposer au greffe de la cour les copies des pièces mentionnées dans leurs conclusions. Ces documents doivent être numérotés dans l’ordre du bordereau récapitulatif et remis quinze jours avant la date de l’audience. ConclusionCette affaire sera examinée par la Cour d’appel de Versailles, avec une attention particulière portée sur le respect des délais et des procédures établies. La greffière en préaffectation et la magistrate de la mise en état supervisent le bon déroulement de cette procédure. |
COUR D’APPEL
DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-2
N° RG 22/03672 – N° Portalis DBV3-V-B7G-VSI5
Madame [Z] [I]
Représentant : Me Hélène MORNET de la SELARL THEMIS – V GUADAGNINO & ASSOCIÉS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BAYONNE, vestiaire : 96
APPELANTE
S.A.S.U. MAISON CHEVALIER [Localité 2]
Représentant : Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2477
INTIMEE
S.E.L.A.R.L. AXYME en la personne de Me [W] [O] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS MAISON CHEVALIER
Représentant : Me Emmanuel BOUTTIER de la SELEURL BOUTTIER AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0221
AGS CGEA IDF OUEST
Non représentée par courrier du 10 juillet 2023
S.E.L.A.R.L. AJRS agissant par Maître [J] [R] ès qualités d’administrateur judiciaire de la société MAISON CHEVALIER [Localité 2]
Représentant : Me Emmanuel BOUTTIER de la SELEURL BOUTTIER AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0221
PARTIES INTERVENANTES
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, magistrate de la mise en état, assistée de Victoria LE FLEM, greffière en préaffectation,
Vu la procédure en instance d’appel,
Considérant qu’il résulte des pièces du dossier que l’affaire est en état d’être jugée ;
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