Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Versailles
Thématique : Clôture de l’instruction et programmation de l’audience à Versailles
→ RésuméContexte de l’AffaireL’affaire est actuellement en instance d’appel et a été jugée prête à être examinée par la Cour d’appel de Versailles. Les pièces du dossier ont été examinées, et il a été décidé que l’instruction est clôturée. Date de l’AudienceL’audience de plaidoiries est programmée pour le jeudi 27 février 2025 à 14 heures, dans la salle n°5 de la Cour d’appel de Versailles, située au 5 rue Carnot, 78000 Versailles. Rappels JuridiquesIl est rappelé aux parties que, conformément à l’article 912 du code de procédure civile, les copies des pièces mentionnées dans les conclusions doivent être déposées au greffe de la cour au moins quinze jours avant la date de l’audience. Acteurs de l’AffaireLes acteurs de cette affaire incluent un dirigeant d’entreprise, un acheteur, et une victime, dont les intérêts sont en jeu dans le cadre de cette procédure d’appel. ConclusionLa greffière en préaffectation et la magistrate de la mise en état ont officialisé ces décisions, marquant ainsi une étape importante dans le déroulement de cette affaire judiciaire. |
COUR D’APPEL
DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-2
N° RG 22/03400 – N° Portalis DBV3-V-B7G-VQL2
Monsieur [V] [J]
Représentant : Me Frédérique FARGUES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 138
APPELANT
S.C.P. ERIC DELECROIX ET KARL DELECROIX
Représentant : Me Emmanuelle BOMPARD de la SELEURL SELURL Emmanuelle BOMPARD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0008
INTIMEE
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, magistrate de la mise en état, assistée de Victoria LE FLEM, greffière en préaffectation,
Vu la procédure en instance d’appel,
Considérant qu’il résulte des pièces du dossier que l’affaire est en état d’être jugée ;
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