Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Versailles
Thématique : Licenciement pour faute grave d’une journaliste refusant des publi-rédactionnels
→ RésuméMme X, secrétaire de rédaction spécialisée dans le vin, a été licenciée pour faute grave après avoir refusé de rédiger des publi-rédactionnels. Contestant cette décision, elle a saisi le Conseil de prud’hommes, arguant que la convention collective des journalistes interdit d’exiger un tel travail. Cependant, son contrat stipulait qu’elle devait rédiger des articles publi-rédactionnels, et elle avait accepté cette clause. La Cour d’appel de Versailles a jugé que son licenciement était fondé, car le refus d’exécuter un travail prévu dans son contrat ne pouvait pas être considéré comme une faute professionnelle.
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Mme X , secrétaire de rédaction pour des publications sur le vin, a été licenciée pour faute grave pour avoir refusé de rédiger des publi-rédactionnels. Contestant son licenciement, Mme X. a saisi le Conseil de prud’ hommes pour obtenir, entre autres, le paiement de droits d’auteur.
Si la convention collective des journalistes prévoit en son article 5 qu’un employeur ne peut exiger d’un journaliste professionnel un travail de publicité rédactionnelle, le refus par un journaliste d’exécuter un travail de publicité ne peut être en aucun cas retenu comme une faute professionnelle. Un tel travail, pour être conforme à la loi, doit faire l’objet d’un accord particulier. Or, dans cette affaire, le contrat de travail de Mme X stipulait bien qu’elle était notamment en charge de la rédaction de tous articles publi-rédactionnels et qu’elle déclarait « accepter sans réserve cette clause ». Le licenciement pour faute de Mme X a donc été jugé fondé.
Mots clés : licenciement,faute,presse,licencié,publi rédactionnel
Thème : Licenciement pour faute – Presse
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Versailles | 4 janvier 2006 | Pays : France
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