Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Versailles
Thématique : Droits de propriété intellectuelle des journalistes
→ RésuméL’existence d’un contrat de travail ne remet pas en cause les droits de propriété intellectuelle d’un journaliste auteur d’articles. En l’absence d’une convention expresse, l’auteur ne cède pas à son employeur le droit de reproduction de son œuvre simplement par la première parution. De plus, la publication d’un article sur internet est considérée comme une nouvelle publication, renforçant ainsi la protection des droits des journalistes. Cette jurisprudence, énoncée par la Cour d’appel de Versailles le 4 janvier 2006, souligne l’importance de la reconnaissance des droits d’auteur dans le domaine journalistique.
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L’existence d’un contrat de travail n’emporte aucune dérogation à la jouissance des droits de propriété intellectuelle d’un journaliste auteur d’articles et publi-rédactionnelles. A défaut de convention expresse conclue dans les conditions de la loi, l’auteur journaliste ne transmet pas à l’employeur, du seul fait de la première parution, le droit de reproduction de reproduction de son oeuvre. La parution d’une article sur internet est assimilé à une nouvelle publication.
Mots clés : journalistes
Thème : Droits des journalistes
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Versailles | 4 janvier 2006 | Pays : France
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