Contexte de l’affaire

Dans le cadre d’une procédure judiciaire, il a été fait référence à l’article 908 du code de procédure civile, qui régit les délais et les obligations des parties en matière de conclusions.

Demande d’observations écrites

Une demande d’observations écrites a été formulée en date du 31 décembre 2024, mais il a été constaté qu’aucune observation écrite n’a été soumise par l’une des parties impliquées dans l’affaire.

Non-respect des délais

Il a été noté que l’appelant, en tant que partie ayant initié l’appel, n’a pas respecté le délai imparti pour conclure, ce qui a des conséquences sur la procédure en cours.

Décision de caducité

En conséquence, il a été décidé de prononcer la caducité de la déclaration d’appel, ce qui signifie que l’appel ne peut plus être poursuivi en raison du non-respect des délais.

Possibilité de déféré

Il est important de rappeler que cette ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans un délai de 15 jours à compter de sa date, permettant ainsi à l’appelant de contester cette décision.

Responsabilité des dépens

Enfin, il a été décidé que les dépens, c’est-à-dire les frais de la procédure, seront à la charge de l’appelant, soulignant ainsi les conséquences financières de son inaction.

Date de la décision

Cette décision a été rendue le 4 février 2025, marquant la clôture de cette étape procédurale.

Distribution des copies

Des copies de cette ordonnance ont été ajoutées au dossier et envoyées aux avocats concernés, assurant ainsi la transparence et le suivi de la procédure.