Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Versailles
Thématique : Clôture d’une procédure par désistement mutuel des parties
→ RésuméContexte de l’AffaireL’affaire concerne un appel interjeté par un acheteur, identifié par la lettre [D], contre une société, anciennement dénommée Heli Union, maintenant connue sous le nom de Sabena Technics Helicopters. L’appel a été formé suite à une décision rendue par le conseil de prud’hommes de Versailles le 11 janvier 2023. Médiation et DésistementUn médiateur a été désigné par ordonnance le 4 juin 2024, et la médiation a été prorogée par une ordonnance du 22 octobre 2024, modifiée le 5 novembre 2024. Le 29 janvier 2025, le conseil de l’acheteur a adressé des conclusions de désistement d’instance et d’action par voie électronique. Acceptation du DésistementLe 30 janvier 2025, la société Sabena Technics Helicopters a accepté le désistement de l’acheteur et a également renoncé à l’appel incident. Décision FinaleEn conséquence, la cour a donné acte au désistement de l’acheteur et a constaté l’extinction de l’instance, ainsi que le dessaisissement de la cour. Il a été décidé que chaque partie conserverait la charge de ses frais irrépétibles et de ses dépens. ConclusionCette affaire a été clôturée par la décision rendue le 4 février 2025, par la magistrate chargée de la mise en état, assistée de la greffière. |
COUR D’APPEL
DE [Localité 6]
Chambre sociale 4-4
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 23/00443 – N° Portalis DBV3-V-B7H-VVXI
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-4 de la cour d’appel de Versailles du 4 février 2025,
Nous, Aurélie PRACHE, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Dorothée MARCINEK, greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/00443 – N° Portalis DBV3-V-B7H-VVXI dans une instance entre les parties suivantes :
Monsieur [I] [D]
né le 25 janvier 1971 à [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Emmanuel MOREAU de la SELARL HOCHLEX, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 147
APPELANT
ET
Société SABENA TECHNICS HELICOPTERS (anciennement dénommée HELI UNION)
N° SIRET: 378 331 144
[Adresse 7]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Plaidant : Me Martine MONTAGNON de la SELEURL MONTAGNON Martine Selarl, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R153
Représentant : Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2477
INTIMÉE
****************
Vu l’appel relevé par M. [I] [D] de la décision rendue le 11 janvier 2023 par le conseil de prud’hommes – formation paritaire de Versailles dans l’instance l’opposant à la société Heli Union, nouvellement dénommée Sabena technics helicopters,
Vu l’ordonnance de désignation d’un médiateur en date du 4 juin 2024,
Vu l’ordonnance de prorogation de la médiation du 22 octobre 2024 modifiée par l’ordonnance du 5 novembre 2024,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action adressées par voie électronique par le conseil de M. [D] le 29 janvier 2025,
Vu les conclusions d’acceptation du désistement de l’appelante et de la renonciation à l’appel incident adressées par la société Sabena technics helicopters le 30 janvier 2025,
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile, de donner acte à M. [D] de son désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
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