La saisie de documents peut être annulée si la société requérante ne présente pas d’indices plausibles de concurrence déloyale ou de dénigrement publicitaire. Dans l’affaire Babyliss, le concurrent a tenté de prouver que Babyliss avait copié ses codes de communication pour son produit ‘Digital Sensor’. Cependant, la saisie demandée n’était pas justifiée par un motif légitime selon l’article 145 du code de procédure civile. Ce dernier stipule qu’une mesure d’instruction doit être fondée sur des éléments crédibles, sans nécessiter la preuve des faits invoqués, mais en justifiant des suppositions.