Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Versailles
Thématique : Désistement mutuel et extinction de l’instance entre sociétés.
→ RésuméContexte de l’affaireLes sociétés SAS PAPREC FRANCE et COLLECTES VALORISATION ENERGIE DECHETS ont interjeté appel d’une décision rendue le 24 mai 2023 par le Tribunal de Commerce de Nanterre, dans une affaire les opposant à la société MICROSOFT FRANCE. Désistement des partiesLe 20 décembre 2024, les appelantes ont notifié leur désistement de l’instance et de leur action, tout en acceptant également le désistement de l’intimée. Par la suite, le 2 janvier 2025, la société MICROSOFT FRANCE a également notifié son désistement et a accepté celui des appelantes. Décision de la courEn application des articles du code de procédure civile, la cour a pris acte des désistements des deux parties. Elle a constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour, mettant ainsi un terme à la procédure. Conséquences financièresLa cour a décidé que, sauf meilleur accord entre les parties, les dépens de la procédure resteraient à la charge des sociétés PAPREC FRANCE et COLLECTES VALORISATION ENERGIE DECHETS. |
COUR D’APPEL
DE [Localité 5]
Chambre commerciale 3-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 23/04093 – N° Portalis DBV3-V-B7H-V5WP
Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre commerciale 3-1 de la cour d’appel de Versailles du 30 Janvier 2025
Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, conseiller de la mise en état, assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/04093 – N° Portalis DBV3-V-B7H-V5WP dans une instance entre les parties suivantes :
SAS PAPREC FRANCE – [Adresse 3]
Société COLLECTES VALORISATION ENERGIE DECHETS – [Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Anne-laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628
APPELANTES
S.A.S. MICROSOFT FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés
en cette qualité – [Adresse 1]
Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699
INTIMEE
Vu l’appel relevé par les sociétés PAPREC FRANCE et COLLECTES VALORISATION ENERGIE DECHETS de la décision rendue le 24 Mai 2023 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE dans l’instance l’opposant à la société MICROSOFT FRANCE,
Par conclusions notifiées le 20 décembre 2024, les appelantes se sont désistées de leur instance et leur action et ont accepté le désistement d’instance et d’action de l’intimée
Par conclusions notifiées le 2 janvier 2025, l’intimée s’est désistée de son instance et son action et a accepté le désistement d’instance et d’action des appelantes,
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE aux sociétés PAPREC FRANCE et COLLECTES VALORISATION ENERGIE DECHETS de leur désistement d’instance et d’action et de leur acceptation du désistement d’instance et d’action de la société MICROSOFT FRANCE,
DONNONS ACTE à la société MICROSOFT FRANCE de son désistement d’instance et d’action et de son acceptation du désistement d’instance et d’action des sociétés FRANCE PAPREC FRANCE et COLLECTES VALORISATION ENERGIE DECHETS,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge des sociétés PAPREC FRANCE et COLLECTES VALORISATION ENERGIE DECHETS.
Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,
Copie aux avocats le
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