Cour d’Appel de Versailles, 3 juillet 2018
Cour d’Appel de Versailles, 3 juillet 2018
La société d’Edition de Canal + a contesté l’enregistrement de la marque « LE Z#PPING DE LA TÉLÉ » par Paris Première, invoquant la notoriété de la marque « LE ZAPPING ». L’INPI a reconnu que cette notoriété était limitée aux services de divertissements télévisés, sans s’étendre aux domaines des télécommunications ou de la production audiovisuelle. Bien que l’émission « le ZAPPING » ait une forte reconnaissance, les services techniques associés, tels que le montage vidéo, ne sont pas similaires aux divertissements télévisés. Ainsi, la protection de la marque se limite aux émissions télévisées, excluant d’autres services connexes.

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