Type de juridiction : Cour d’Appel

Juridiction : Cour d’Appel de Versailles

Thématique : Atteinte à l’image d’une personne | Affaire iTélé

Erreur grossière sur l’image d’une personne

La chaîne d’information iTélé a diffusé en continu un reportage intitulé « Thalys: Quel est le parcours d’Ayoub El Khazzani ». Cette diffusion faisait suite à l’interpellation le 21 août, à bord d’un train Thalys reliant Amsterdam à Paris, d’un individu armé s’apprêtant à commettre un attentat terroriste, interpellé en gare d’Arras. Or, lors du reportage, apparaissait la photographie d’un parfait inconnu présenté comme le terroriste.

Atteinte manifeste au droit à l’image

La diffusion non autorisée de la photographie de l’inconnu, lequel était totalement étranger au sujet du reportage diffusé par la société iTélé caractérisait une atteinte manifeste à son droit à l’image, ouvrant droit à la réparation du préjudice moral que cette atteinte a engendré.

L’exposition brutale de l’image de celui-ci, moins enclin que des personnes ayant déjà acquis une notoriété publique à affronter cette médiatisation subite de sa personne, la diffusion en boucle du reportage toute la journée du 24 août 2015 sur une chaîne d’information en continu, faisant suite à une tentative d’attaque terroriste nécessairement très médiatisée et touchant un large public et les répercussions immédiates de cette diffusion dans sa vie personnelle, ont constitué une atteinte grave au droit à l’image de l’inconnu.

Provision de 10 000 euros

En considération de la seule atteinte au droit à l’image dont la réparation est poursuivie, une indemnité provisionnelle de 10 000 euros a été allouée à la victime (en attente d’une décision au fond).

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