Cour d’appel de Versailles, 29 octobre 2020
Cour d’appel de Versailles, 29 octobre 2020
Le recours aux CDD dans le secteur de la presse est possible en cas d’accroissement temporaire d’activité, mais l’éditeur doit prouver cette nécessité. Selon l’article L. 1242-1 du code du travail, un CDD ne peut pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Dans l’affaire Mondadori, le contrat stipulait un accroissement temporaire dû à une réorganisation, mais l’entreprise n’a pas démontré la réalité de ce surcroît de travail. En conséquence, le contrat a été requalifié en CDI, soulignant l’importance de justifier l’accroissement d’activité pour éviter des requalifications.

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