Cour d’Appel de Versailles, 29 octobre 2020
Cour d’Appel de Versailles, 29 octobre 2020
Le délai de prescription pour une action en requalification d’un contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI) débute à la conclusion du CDD, lorsque l’absence d’une mention spécifique peut entraîner cette requalification. En revanche, si la requalification est fondée sur le motif du recours mentionné dans le contrat, le délai commence à courir à partir du terme du contrat, ou, dans le cas de plusieurs CDD successifs, à partir du terme du dernier contrat. Cette distinction est déterminante pour déterminer les droits des parties impliquées.

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