→ RésuméLe délai de prescription pour une action en requalification d’un contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI) débute à la conclusion du CDD, lorsque l’absence d’une mention spécifique peut entraîner cette requalification. En revanche, si la requalification est fondée sur le motif du recours mentionné dans le contrat, le délai commence à courir à partir du terme du contrat, ou, dans le cas de plusieurs CDD successifs, à partir du terme du dernier contrat. Cette distinction est déterminante pour déterminer les droits des parties impliquées. |
Le délai de prescription d’une action en requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée fondée sur l’absence d’une mention au contrat susceptible d’entraîner sa requalification court à compter de la conclusion de ce contrat. Le délai de prescription d’une action en requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée fondée sur le motif du recours énoncé au contrat a pour point de départ le terme du contrat ou, en cas de succession de contrats à durée déterminée, le terme du dernier contrat.
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