Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Versailles

Thématique : Conception de site internet : rupture des pourparlers

Indemnisation du prestataire

Même en matière de conception de site Internet, « le client est roi ». Cet adage justifie que le prestataire prenne en charge le coût des travaux de participation à un appel d’offres. Mais jusqu’à quel point la rupture des pourparlers est possible sans dédommagement ? Quid du travail de réflexion et des maquettes réalisées par le prestataire ?

Dans cette affaire, la société Puig a lancé un appel d’offres pour la refonte de son site internet Paco Rabanne. Les pourparlers avec le prestataire présélectionné se sont étendus sur près d’un an mais sans aboutir, la refonte du site internet ayant été annulée.

Preuve du contrat de conception de site

Le prestataire faisait valoir qu’un contrat de conception de site (contrat d’entreprise) s’était bien formé et que le client se trouvait engagé.

Le contrat d’entreprise tend à la fourniture d’un service et est formé par la rencontre des volontés des parties sur l’objet de l’opération. Les parties peuvent convenir à l’avance d’un prix forfaitaire ou faire référence à un devis ou à un barème rendant le prix déterminable. Si le prix n’est pas déterminé lors de l’échange des consentements, il peut l’être ultérieurement d’un commun accord des parties. La preuve du contrat d’entreprise obéit au droit commun des actes juridiques et il appartient à celui qui réclame le paiement de sa rémunération d’établir la réalité et l’étendue de sa créance, la simple présentation d’une facture n’étant pas suffisante.

En l’occurrence, les conditions du contrat d’entreprise n’ont pas été jugées satisfaites. Les parties n’ayant pas fixé définitivement le planning et le budget du site, éléments essentiels à la formation d’un contrat. Sur le prix, l’un des emails échangés faisait état d’un budget proposé par le prestataire « trop élevé ».

Question de la rupture des pourparlers

La rupture abusive de pourparlers n’a pas non plus été retenue. Si la bonne foi doit présider à la conclusion d’un contrat, le prestataire ne justifiait pas que les propositions faites dans le cadre de l’appel d’offres devaient être rémunérées, les échanges d’emails des parties s’analysant comme des lettres d’intention.

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